Le plafonnement des loyers, issu de la loi portant « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, a été prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024, soit au 31 mars 2024. La hausse annuelle est fixée à 3,5 %. Avec quelques exceptions. Le rôle de l’IRL Dans 28...Read More

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. À défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard seront appliquées. Cependant dans...Read More

La règle semble simple et sans appel, du moins dans son principe : on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la réalisation d’un acte sanctionné par le droit. L’exemple le plus parlant reste celui du pénal. La non-rétroactivité dans ce domaine précis est interdite par la Déclaration des...Read More

Il est parfois ardu de se repérer dans le maquis administratif des différentes autorisations à solliciter lorsque l’on fait des travaux. Nous avons tâché de résumer dans un tableau : – les principales autorisations, – quels types de travaux elles autorisent, – quelles sont leurs conditions d’obtention (sans contestation possible) et de mise en œuvre....Read More

Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ comprend deux catégories : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné et MaPrimeRénov’ Parcours « par geste ». Ces deux financements de mise aux normes énergétiques s’adressent aux propriétaires qui occupent ou louent leurs biens. Les travaux isolés comme le seul remplacement des fenêtres et autres « mono-gestes » ne sont plus éligibles....Read More