De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison du dépassement du taux d’usure. De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison...Read More

Faut-il encore se marier sous le régime de la séparation de biens ? 3 questions à Maître Bertrand MOREL, notaire du Grand Paris. Q : Maître MOREL, une réforme est récemment intervenue à propos du régime de l’entrepreneur individuel ? Bertrand MOREL : Oui, depuis le 14 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi...Read More

Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé. Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé. Parmi toutes les modifications, une, mérite l’attention, celle relative à la caution et plus précisément celle relative à la mention que...Read More

S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant le préciput, c’est-à-dire la faculté offerte au survivant des époux de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens. S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant...Read More