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août 17, 2022
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La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) était jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels mariés ou non, sur indication médicale pour remédier à l’infertilité ou éviter la transmission d’une grave maladie. La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) était jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels mariés ou...
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Les notaires du Grand Paris émettent quinze propositions de réforme de la fiscalité des successions et des donations, certaines ambitieuses d‘autres très pratiques, autour de deux préoccupations : favoriser les transmissions vertueuses et accompagner les héritiers dans le traitement fiscal des successions. La question des droits de succession, à laquelle est directement associée celle des...
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