L’article 220 du Code civil doux à l’oreille peut être rude dans son application. Le devoir de fidélité, secours et assistance mutuelle oblige les époux vivant en France au paiement solidaire d’une dette, en particulier locative comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass 1er civ, 12 juin 2024). Vivre en...Read More
Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les actifs transférés aux donataires (ceux qui bénéficient de la donation), notamment lorsque les biens objet de la donation ont une identité familiale marquée ou qu’une interrogation existe sur les aptitudes du nouveau propriétaire à les conserver dans...Read More
Conjoncture immobilière francilienne en juillet* 2024 : Les ajustements se prolongent avec une atténuation du repli des ventes et des prix A fin juillet, la dégradation de l’activité se poursuit en Ile-de-France, mais à un rythme progressivement moins soutenu Les volumes de ventes de mai à juillet 2024 sont historiquement faibles (29 550 logements...Read More
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.Read More
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d’écouter, de rétablir puis faciliter le dialogue entre les parties afin de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.Read More
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