Les nouvelles limites aux troubles de voisinage Porter plainte contre le propriétaire d’un coq au chant jugé trop matinal par les néo-ruraux ? Se plaindre de l’odeur du fumier en pleine campagne ? Face à l’inflation des saisines à l’encontre des agriculteurs,  la loi du 15 avril 2024 crée un nouvel article 1253 du Code civil...Read More

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation L’arrêté du 11 mars 2024 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères(MEAE)  crée la délivrance par téléservice d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers pacsés nés à l’étranger. Les intéressés pourront ainsi...Read More

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des...Read More