Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023Read More

On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ressort d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2024 (aff.Cherrier c/ France). Dans le cadre d’une naissance « sous X », comment concilier le droit d’accéder à ses origines personnelles...Read More