Day

mars 9, 2023
11
Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l’état civil. Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l’état civil.Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son...
Read More
11
Lorsque l’on évoque l’adoption, on pense immédiatement à l’institution qui vise à donner des parents à un enfant. Mais en pratique, l’adoption intervient le plus souvent pour souder et officialiser un lien affectif existant, notamment avec l’enfant du conjoint. Lorsque l’on évoque l’adoption, on pense immédiatement à l’institution qui vise à donner des parents à...
Read More
11
La loi impose que le propriétaire fournisse à son locataire un logement décent, lequel doit ainsi répondre à cinq critères. La loi impose que le propriétaire fournisse à son locataire un logement décent, lequel doit ainsi répondre à cinq critères : Une surface minimale (9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, volume habitable d’au...
Read More