C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature...Read More

Une personne peut avoir besoin d’un régime de protection lorsqu’elle ne peut plus pourvoir seule à ses besoins ou est empêchée d’exprimer ses volontés suite à une altération de ses facultés intellectuelles ou physiques. En dehors de la tutelle et la curatelle et en l’absence d’un mandat de protection future, il existe une mesure de...Read More

Environ 11 millions de personnes conjuguent leur activité professionnelle et l’aide bénévole apportée à un proche en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap. Pour mieux les informer de leurs droits, le 6 octobre de chaque année, se déploie la journée nationale des aidants. Depuis le 1er octobre 2020, les aidants peuvent bénéficier d’un congé...Read More