Le principe : la loi ne dispose que pour l’avenir
Ce principe découle de l’article 2 du Code civil. C’est la consécration de l’application de la loi dans le temps. Il s’agit de respecter des droits acquis et donc d’instaurer la sécurité juridique. Une loi ne peut avoir d’effets avant qu’elle ne soit promulguée. C’est le bon sens.
Les exceptions plus nombreuses que le principe
La principale exception se trouve dans la Loi de Finances. Elle est votée en fin d’année et reprend des dispositions qui ont souvent cours dans l’année, comme par exemple les plafonds de l’impôt sur le revenu (car les revenus sont déjà nés…). Il peut en être de même pour des avantages fiscaux accordés à des investissements longs comme dans l’immobilier, source récurrente de critiques qui pointent du doigt l’insécurité qui accompagne ces engagements. Il y a aussi des lois par essence rétro actives comme les lois d’interprétation (parce que les précédentes n’étaient pas claires) ou encore les lois de validation.
Il reste que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat veillent à faire respecter ce principe et n’hésitent pas à remonter les bretelles du pouvoir administratif, qui pourrait, nul n’est parfait et cela s’est déjà vu, abuser de la « non-compréhension » de ce principe républicain.
