– les principales autorisations,
– quels types de travaux elles autorisent,
– quelles sont leurs conditions d’obtention (sans contestation possible) et de mise en œuvre.
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire
Le permis de démolir
Le permis d’aménager
Pour quoi faire ?
Petits travaux
Travaux de plus grande ampleur
Démolir un ouvrage
Aménager une zone, par exemple en divisant le foncier en vue de construire
Surface de construction
Ou type de travaux
Si – de 40 m² dans une commune dotée d’un PLU (20m² à défaut)
Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses
Si + de 40 m² dans une commune dotée d’un PLU (20m² à défaut)
Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses
Opérations de restauration immobilière (L313-4 C. urb.)
Quand démolition dans un secteur qui l’oblige (soit instauré par commune, site patrimonial remarquable, périmètre opération de restauration, site inscrit)
Lotissement
Remembrement par AFUL
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs
Village de vacances
Terrain sport et loisirs
Parc d’attraction / aire de jeux
Terrain de golf
Aire de + de 50 stationnements
Aire accueil gens du voyage
Affouillement exhaussement sol
Qui la délivre ?
Mairie ou Préfecture[1]
Mairie ou Préfecture
Mairie ou Préfecture
Mairie ou Préfecture
Qui la demande[2] ?
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)
Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)
Recours à un architecte ?
Non
-si pétitionnaire personne morale
-si construction
/ extension conduit à une Surface de plancher ˃ 150 m²
Non sauf si dans PC cas précédents
Délai d’instruction
1 mois
2 mois secteur protégé
2 mois maison individuelle
3 mois autres cas
3 et 4 mois si secteur protégé
2 mois
3 mois secteur protégé
3 mois
4 mois site patrimonial remarquable
5 mois autorisation d’exploitation commerciale
Décisions possibles
Accord pur et simple
Accord avec prescriptions
Décision tacite
Refus
Sursis à statuer
Accord pur et simple
Accord avec prescriptions
Décision tacite
Refus
Sursis à statuer
Accord pur et simple
Accord avec prescriptions
Décision tacite
Refus
Sursis à statuer
Accord pur et simple
Accord avec prescriptions
Décision tacite
Refus
Sursis à statuer
Délai de recours[3]
Délai de retrait[4]
Déféré préfectoral[5]
2 mois recours des tiers
3 mois retrait administratif
2 mois déféré préfectoral
2 mois recours des tiers
3 mois retrait administratif
2 mois déféré préfectoral
2 mois recours des tiers
3 mois retrait administratif
2 mois déféré préfectoral
2 mois recours des tiers
3 mois retrait administratif
2 mois déféré préfectoral
Obligation d’affichage
obligatoire
obligatoire
obligatoire
obligatoire
Délai de validité[6]
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
Déclaration d’ouverture de chantier
non obligatoire
obligatoire
non obligatoire
obligatoire
Dépôt d’une Déclaration d’Achèvement et de Conformité
obligatoire
obligatoire
non obligatoire
obligatoire
[1] Si commune non dotée d’une carte communale (ou dotée mais n’ayant pas décidé de délivrer), ou pour certains projets (travaux pour le compte de l’Etat, énergie, matières radioactives, opérations d’intérêt national, conventions logements sociaux)
[2] En copropriété, syndicat des copropriétaire si concerne les parties communes, copropriétaire si concerne son lot privatif
[3] A compter du plus tardif des deux affichages entre l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain
[4] A compter de la date de l’autorisation, et peut inclure le délai de recours des tiers
[5] A compter de la réception en Préfecture de l’envoi par la mairie de l’autorisation
[6] Possibilité pour toutes les autorisations, de demander deux fois une prorogation d’un an.
