Il existe aujourd’hui de nombreuses familles dites recomposées et ce nouveau schéma familial peut être complexe au moment des successions. Faut-il faire un contrat de mariage quand on a des enfants d’union différentes ?
Si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage chez le notaire, la loi soumet le couple marié au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Sous ce régime , et contrairement à une idée répandue , chaque époux reste propriétaire de ce qu’il reçoit de sa famille, ou de ce qu’il possède avant le mariage.
Cependant , et c’est une confusion fréquente, en cas de décès, le conjoint a droit à 25 % des biens de son époux ou épouse, et même s’il s’agit de biens reçus par héritage. Ainsi on voit bien que ce n’est pas le contrat de mariage qui permet d’éviter un transfert des biens familiaux vers le conjoint. En effet, pour l’héritage, la loi ne distingue pas l’origine des biens, qu’ils aient été reçus par succession ou gagnés par le travail.
La solution pour éviter un transfert de patrimoine familial à des enfants qui sont issus de l’époux survivant est de rédiger un testament. Il est ainsi possible de prévoir par testament que des biens personnels reviendront seulement aux enfants et non au conjoint ou, pour ce dernier, de ne lui transmettre que le droit de rester à vie dans les lieux c’est-à-dire un usufruit. Ainsi cela évitera que des biens personnels ne finissent dans le patrimoine du conjoint et ainsi ne reviennent à des enfants non communs.
C’est pour d’autres raisons qu’il est utile de signer un contrat de séparation de biens dans les familles dites recomposées. En effet, dans le régime de la communauté légale, tout ce que les époux économise tombe en communauté. Ainsi toutes les économies effectuées par les époux pendant le mariage sont communes. En cas de décès, elles appartiennent pour moitié à la succession de l’époux qui décède en premier. L’époux survivant doit produire à ses beaux-enfants l’intégralité des comptes ouverts à son nom et éventuellement les partager par moitié avec les enfants du défunt. Par ailleurs, pendant le mariage, si l’un des époux veut consentir une donation d’argent à ses enfants, il lui faut le consentement de l’autre époux. Enfin, si l’un des époux est propriétaire d’un bien acquis avant le mariage et qu’un prêt est remboursé pendant la communauté.
Des comptes devront être effectués avec l’autre époux car le prêt est présumé avoir été payé par moitié, même si le conjoint n’a rien déboursé. Ces comptes peuvent entraîner des complications avec les enfants d’une précédente union. Il en va différemment si les époux ont signé un contrat de séparation de biens car chacun garde ses économies et est indépendant dans sa gestion.
Votre notaire est là pour vous conseiller dans le choix du régime le plus adapté à votre situation. Sachez que de nombreuses clauses existent pour un contrat de mariage sur-mesure. Pour toutes ces questions, les notaires sont là pour vous conseiller et vous accompagner. N’hésitez pas à franchir leurs portes.
