Vivre en France pendant le mariage
Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et 220 du Code civil qui énumèrent les droits et devoirs des époux s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, quand l’un d’entre eux contracte des dettes pour les besoins de la vie courante, l’autre est tenu solidairement au remboursement. Le fait d’être ultérieurement séparés par un jugement prononcé à l’étranger ne fait pas obstacle à l’application de cette loi de police. C’est le cas en particulier quand un local est loué en France par l’un des époux qui ne paie pas ses dettes et quitte le local un an avant le prononcé judiciaire de la séparation du couple par une juridiction hors Hexagone.
La Cour de cassation rappelle ainsi que l’autre conjoint, marié au moment des faits, également domicilié en France, doit solidairement répondre des dettes locatives mutuelles car il s’agit d’une obligation contractée pendant le mariage.
