ADOPTION SIMPLE
ADOPTION PLENIERE
CONDITIONS
Conditions relatives à l’adoptant
Adoption par une personne seule :
26 ans minimum (sauf adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin).
Adoption par un couple :
couple marié, pacsé ou concubins
au moins 26 ans pour les 2 adoptants sauf si communauté de vie d’au moins 1 an.
Mêmes conditions que l’adoption simple.
Conditions relatives à l’adopté
Mineurs
Peuvent être adoptés :
tous les mineurs avec le consentement des parents ou du conseil de famille
les pupilles de l’Etat avec l’accord de l’Etat
les enfants judiciairement déclarés délaissés
Mineurs
Peuvent être adoptés : comme pour l’adoption simple
Condition supplémentaire pour tous les mineurs : avoir été accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois
Condition supplémentaire pour les mineurs de plus de 15 ans :
adopté accueilli avant ses 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour adopter
ou adopté ayant fait l’objet d’une adoption simple par l’adoptant avant ses 15 ans
ou adopté pupille de l’Etat ou judiciairement déclaré délaissé
ou adopté enfant du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin (sous certaines conditions)
Majeurs
Sans condition
Majeurs
Avoir moins de 21 ans
Condition supplémentaire :
adopté accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour adopter
ou adopté ayant fait l’objet d’une adoption simple par l’adoptant avant ses 15 ans
ou adopté pupille de l’Etat ou judiciairement déclaré délaissé
ou adopté enfant du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin (sous certaines conditions)
Conditions relatives au rapport entre l’adoptant et l’adopté
Différence d’âge : 15 ans minimum (sauf justes motifs) ou 10 ans si adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin (sauf justes motifs)/ Adoption entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs interdite, sauf motifs graves
Mêmes conditions que l’adoption simple
CONSENTEMENTS REQUIS
N/A
Adopté mineur
Si filiation établie à l’égard des deux parents : consentement des deux parents ou d’un seul si l’autre est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou privé de l’autorité parentale.
Si filiation établie à l’égard d’un seul parent : consentement de ce parent.
Si filiation non établie ou parents décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou privés de l’autorité parentale : consentement du conseil de famille.
Dans tous les cas : rétractation du consentement possible pendant 2 mois.
Adopté mineur de plus de 13 ans ou majeur
Consentement personnel de l’adopté. Rétractation du consentement possible jusqu’au prononcé de l’adoption.
Adoptant est marié ou pacsé
Consentement du conjoint ou du partenaire de pacs. Pas de rétractation possible.
Forme du consentement
Consentement donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
EFFETS
Lien avec la famille d’origine
Adopté mineur
Si filiation établie à l’égard des deux parents : consentement des deux parents ou d’un seul si l’autre est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou privé de l’autorité parentale.
Si filiation établie à l’égard d’un seul parent : consentement de ce parent.
Si filiation non établie ou parents décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou privés de l’autorité parentale : consentement du conseil de famille.
Dans tous les cas : rétractation du consentement possible pendant 2 mois.
Rupture du lien avec la famille d’origine (sauf pour les cas de prohibition à mariage). La nouvelle filiation se substitue purement et simplement à la filiation d’origine.
Le tout sauf adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
Nom
Le nom de l’adoptant est adjoint à celui de l’adopté.
Si adoption par un couple : les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux à adjoindre.
Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit consentir à l’adjonction.
L’adopté prend le nom de l’adoptant.
Si adoption par un couple : les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux ou les deux noms accolés.
Si adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de pacs ou concubin : ils choisissent le nom de l’un d’eux ou les deux noms accolés.
Autorité parentale
L’adoptant exerce seul les droits d’autorité parentale (sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de pacs ou concubin).
L’adoptant exerce seul les droits d’autorité parentale (sauf adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de pacs ou concubin).
Obligation alimentaire
Obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté.
Obligation alimentaire subsidiaire de la famille d’origine.
Obligation alimentaire entre l’adopté et la famille adoptive.
Succession
L’adopté et ses descendants héritent des deux familles. Ils ne sont pas héritiers réservataires des parents de l’adoptant.
Les deux familles héritent de l’adopté.
L’adopté et ses descendants héritent de la famille adoptive uniquement (sauf adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de pacs ou concubin).
Fiscalité successions et donations entre adoptant et adopté
Principe : régime fiscal des transmissions entre non-parents (pour les successions : abattement de 1.594 € puis taux d’imposition à 60% ; pour les donations : taux d’imposition à 60 % sans abattement).
Plusieurs exceptions avec application du régime fiscal en ligne directe (abattement de 100.000 € puis taux d’imposition progressif à 5, 10, 15, 20, 30, 40 et 45%), notamment :
si l’adopté est l’enfant du conjoint,
ou si l’adopté est mineur au jour du décès,
ou si l’adopté est mineur au jour de la donation et a reçu pendant 5 ans au moins des secours et des soins non interrompus de l’adoptant,
ou si l’adopté est majeur au jour du décès ou de la donation et a reçu, soit dans sa minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant 10 ans au moins, des secours et des soins non interrompus de l’adoptant.
Régime fiscal des transmissions en ligne directe (abattement de 100.000 € puis taux d’imposition progressif à 5, 10, 15, 20, 30, 40 et 45%).
Révocation
Révocation possible de l’adoption pour motifs graves.
Adoption irrévocable.
