Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, entre autres :
des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires ;
des actes établis par les commissaires de justice ;
des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
des actes établis par les autorités administratives ;
des actes notariés.
Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l’étranger peuvent relever de trois situations : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité.
La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. Cette procédure complexe impose une double authentification de l’acte public : l’une dans le pays d’origine de l’acte, l’autre dans le pays requis.
Dans un objectif de simplification, des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille, c’est-à-dire la délivrance d’un seul certificat délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine de l’acte ; soit par une dispense de formalité.
Un tableau récapitulatif accessible sur le site du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe permet d’apprécier chaque situation. Il est consultable sur : ICI
Les Notaires de Paris apportent des précisions sur les règles aujourd’hui applicables.
Les actes établis à l’étranger qui doivent être reconnus en France
À compter du 1er avril 2024, sauf engagement international contraire, un acte public étranger doit impérativement être légalisé sous peine de ne produire aucun effet en France (exemple un acte de naissance ou de mariage étranger).
À qui s’adresser ? L’ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte peut légaliser l’acte public d’origine étrangère. Si cet acte est rédigé en langue étrangère il doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.
Les actes établis par les autorités françaises qui doivent être reconnus à l’étranger
La formalité de la légalisation en principe nécessaire est, dans certains cas, remplacée par l’apostille.
Actuellement, les actes publics français sont certifiés par les parquets généraux des cours d’appel.
À partir du 1er janvier 2025, cette mission sera confiée aux notaires.
