Qu’est-ce que c’est ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n’est plus
recevable.
recevable.
En matière fiscale, cela signifie qu’au-delà d’un certain délai, l’administration fiscale perd son droit
d’agir contre le contribuable (on parle de délai de reprise fiscale).
Cette durée est, en règle générale, de 3 ans plus l’année en cours pour la plupart des impôts (impôt
sur le revenu, droits de mutation, impôt sur la fortune immobilière).
Le délai peut s’allonger jusqu’à 6 ans en cas d’omission, d’absence de déclaration, voire davantage en
cas de fraude.
