C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.
C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.
La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de l’impôt, le taux applicable ou l’assiette taxable. Elle couvre également les opérations qui n’auraient pas été révélées.
Les modalités de cette remise en cause peuvent passer par une demande d’informations, une proposition de rectification voire un contentieux.
Les délais de cette prescription fiscale varient selon le type d’impôts (1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans). Ils s’achèvent tous en principe au 31 décembre de l’année qui suit l’expiration de ce délai.
