La loi impose que le propriétaire fournisse à son locataire un logement décent, lequel doit ainsi répondre à cinq critères :
Une surface minimale (9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, volume habitable d’au moins 20 m3) ;
L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire (éclairage naturel, aération, branchements aux réseaux…) ;
L’absence d’animaux nuisibles et de parasites ;
La mise à disposition de certains équipements (alimentation en eau, évacuations, chauffage, coin cuisine et WC…) ;
Et la performance énergétique du logement.
Ce dernier critère a été intégré à la définition du logement décent depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique pour être qualifié de décent et pouvoir être loué. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie doit être inférieure à 450 kWh finale par mètre carré de surface habitable et par an (étiquette G).
Si ce seuil n’est pas atteint, le locataire est en droit de signaler cette non-conformité au bailleur par écrit. Si ce dernier conteste les signes de non-décence et refuse d’effectuer les travaux de mise en conformité, le locataire a alors la possibilité de mettre en demeure le propriétaire puis de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien à défaut de réponse dans les deux mois.
Le juge, s’il constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, peut :
Contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires ;
Imposer une réduction de loyer ;
Décider de l’octroi de dommages et intérêts.
Notons que le locataire est tenu de continuer à régler l’intégralité de son loyer pendant la procédure.
