Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé.
Parmi toutes les modifications, une, mérite l’attention, celle relative à la caution et plus précisément celle relative à la mention que doit écrire de sa main la caution. Avant le 1er janvier 2022 elle devait recopier une formule qui, il faut bien le dire, pouvait ne pas être bien comprise de la part de celui qui s’engageait. Au surplus une erreur de copie entraînait la nullité de l’acte, cela a généré un important contentieux.
Depuis le 1er janvier 2022 la formule savante n’est plus nécessaire il faut seulement que celui qui se porte caution écrive de sa main une formule qui indique de manière suffisamment précise la nature et la portée de son engagement. En d’autres termes par cette mention la caution doit montrer qu’elle a bien compris ce à quoi elle s’engage.
Question à Me THIBIERGE : Pensez-vous que cette réforme soit bénéfique ?
Le revers de la médaille de cette libéralisation est une certaine insécurité juridique : en cas de litige le juge devra apprécier si la mention écrite par la caution était suffisamment explicite à défaut la caution ne sera pas tenue de payer.
Question à Me THIBIERGE : Quelle solution suggérez-vous pour éviter cette potentielle insécurité ?
Pour pallier cette incertitude il faut se tourner vers l’acte qui n’impose pas l’écriture d’une quelconque mention : l’acte authentique, l’acte reçu par un notaire. En effet en recevant l’acte le Notaire expliquera à la caution la portée de son engagement de manière plus appropriée que la recopie d’une formule rédigée par le créancier. Formule qui, comme celle prescrite avant la réforme, pourrait être peu compréhensible.
