Instituée par la loi du 3 janvier 1994, la Société par Actions Simplifiée, aussi dénommée « SAS », est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs comme le débit de tabac ou encore les professions libérales réglementées. La SAS a été créée afin de répondre aux besoins des entrepreneurs, elle est...Read More
Introduit en France par la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, le régime de la participation aux acquêts se voyait, fut un temps, être le régime légal en France au lieu du régime de la communauté réduite aux acquêts actuel. Régi par les articles1589 à 1591 du code civil,...Read More
Vous allez vous marier et vous vous interrogez sur l’opportunité d’un contrat de mariage ? ACTEN NOTAIRES, étude notariale implantée à Paris 16ᵉ et à Beaumont-du-Périgord (Dordogne), vous accompagne pour adopter un régime matrimonial adapté à votre situation personnelle et patrimoniale. Nos notaires à Paris 16ᵉ ou dans notre étude de Dordogne rédigent un contrat...Read More
