Anticiper la transmission d’une entreprise, préparer une cession ou tester une activité, le contrat de location-gérance répond à des enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux majeurs. Il permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à un locataire-gérant, tout en conservant la propriété du fonds.
Encadré par le Code de commerce, ce contrat suppose le respect de conditions rigoureuses et emporte des conséquences juridiques et financières significatives pour les parties.
Ainsi, avant toute mise en location d’un fonds de commerce, l’accompagnement par votre notaire, ACTEN NOTAIRES, garantit la conformité juridique du contrat et assure la protection des intérêts de chacune des parties.
En vertu de l’article L.144-1 du Code de commerce, « La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède, totalement ou partiellement, la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ».
L’objet d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce est un meuble incoporel, et non un immeuble bâti contrairement au bail commercial (Cass. Com., 16-02-1993).
En vertu de l’article L.144-1 du Code de commerce, « La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède, totalement ou partiellement, la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ».
L’objet d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce est un meuble incoporel, et non un immeuble bâti contrairement au bail commercial (Cass. Com., 16-02-1993).
La mise en location géranced’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire ( civ. 3, 19-03-2008).
Est un contrat de location-gérance, le contrat par lequel est mis à la disposition d’une partie un fonds de commerce comprenant les éléments nécessaires à son exploitation mais également une clientèle et l’achalandage ( com., 27-02-1973).
La situation d’un local à un point de passage obligé pour de très nombreux touristes suffisant à elle-seule à attirer des clients, une clientèle existe avant la conclusion d’un contratqui, pour cette raison, peut s’analyser en une location-gérance ( com., 01-02-1984).
Un contrat qui ne porte ni sur la clientèle du magasin, ni sur les éléments corporels du fonds de commerce, ni sur le nom commercial du locataire, ne répond pas aux conditions de la location gérance et constitue une sous-location déguisée (Cass. civ. 3, 10-05-2001).
Le contrat dénommé « location-gérance » qui a pour effet d’entrainer la disparition de la clientèle initiale au profit d’une clientèle haut de gamme et dont la signature a été accompagnée d’une liquidation de stock doit être qualifié de sous-location ( civ. 3, 26-06-2007).
Le contrat de location-gérance doit être requalifié en contrat de sous-location si le prétendu locataire gérant exerce dans les lieux une activité sous son enseigne propre et qui dépasse celle autorisée par le bail (civ. 3, 01-07-1975).
À la fin de la location-gérance, dont la durée est fixée dans l’acte, les dettes liées à l’exploitation du fonds sont immédiatement exigibles selon les termes du contrat.
Conformément à l’article R.144-1 du Code de commerce, le contrat de location-gérance doit être publié dans les quinze jours suivant sa signature, sous forme d’extraits ou d’avis, dans un support habilité aux annonces légales. La fin du contrat fait l’objet de la même publicité. Tant que cette publication n’est pas effectuée, le loueur et le locataire-gérant restent solidairement responsables des dettes liées à l’exploitation du fonds (art. L.144-7 C. com).
Votre notaire ACTEN NOTAIRES rédige le contrat de location-gérance en fonction de votre situation. Celui-ci doit respecter les conditions de droit commun (capacité des parties, consentement libre et contenu licite). Il précise notamment le montant et les modalités de révision de la redevance, la durée du contrat, les conditions de prorogation ou de résiliation, ainsi que les obligations des parties et la liste du matériel d’exploitation. Des clauses spécifiques peuvent également être prévues, comme une clause de non-concurrence ou d’échelle mobile.
Dans un premier temps, il convient de préciser que le locataire gérant exploite le fonds « à ses risques et périls », de sorte qu’il ne peut être ni salarié ni mandataire du propriétaire. Outre cela, le locataire gérant détient la qualité de commerçant. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. (L.144-2 C. com).
Comme tout contrat, le contrat de location-gérance crée des obligations réciproques entre les parties. Celles-ci varient en fonction des stipulations prévues par le contrat et de la situation particulière des parties. Elles ne sont donc pas limitatives et sont susceptibles d’évoluer, le cas écheant, en fonction de votre situation afin de tenir compte des spécificités de l’exploitation du fonds et des objectifs poursuivis. Dans ce cadre, l’accompagnement et les conseils de votre notaire ACTEN NOTAIRES permettent de sécuriser juridiquement l’opération et d’adapter les engagements contractuels à votre situation.
Le contrat de location-gérance présente à la fois des avantages et des inconvénients. Il est donc essentiel de vous faire accompagner et conseiller par votre notaire afin de choisir la forme de contrat la plus adaptée et d’en déterminer le contenu en fonction de votre situation.
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Vos notaires chez ACTEN NOTAIRES, vous assistent à chaque étape de votre projet : ils analysent votre situation, vous informent sur les avantages et les risques de l’opération, et veillent à la rédaction d’un contrat parfaitement ajusté à vos besoins. Leur intervention permet ainsi de sécuriser juridiquement l’opération tout en adaptant les stipulations contractuelles à vos objectifs patrimoniaux et professionnels.
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