Lorsque l’on évoque l’adoption, on pense immédiatement à l’institution qui vise à donner des parents à un enfant. Mais en pratique, l’adoption intervient le plus souvent pour souder et officialiser un lien affectif existant, notamment avec l’enfant du conjoint.
Il existe en France deux formes d’adoption, l’adoption simple et l’adoption plénière. La première ne rompt pas le lien de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques, mais y ajoute un lien de filiation avec une famille adoptive. L’adoption plénière, quant à elle, rompt le lien de filiation avec la famille d’origine.
La loi du 21 février 2022 réformant l’adoption et l’ordonnance du 5 octobre 2022 visent notamment à faciliter l’adoption en élargissant ses conditions d’accès par une série de mesures nouvelles.
Ouverture de l’adoption à tous les couples
Jusqu’à maintenant, l’adoption n’était ouverte qu’aux personnes célibataires ou aux couples mariés. Mesure phare de la loi : elle est désormais accessible également aux couples pacsés et aux concubins.
Abaissement de l’âge minimum et de la durée de communauté de vie
L’âge minimum pour adopter passe de 28 à 26 ans et le délai minimum de communauté de vie du couple est abaissé de 2 ans à 1 an.
Assouplissement de l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans
Jusqu’à la loi de 2022, l’adoption plénière n’était permise, sauf cas particuliers, qu’en faveur des enfants de moins de 15 ans. La loi nouvelle autorise désormais à certaines conditions l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, et ce jusqu’à leurs 21 ans, lorsqu’il s’agit de l’enfant de l’autre membre du couple, d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant délaissé de manière tardive.
Dispense du consentement de l’adopté hors d’état de manifester sa volonté
Le juge a maintenant la possibilité de passer outre le consentement à leur adoption du mineur de plus de 13 ans et du majeur protégé lorsqu’ils sont hors d’état de manifester leur volonté, à condition que l’adoption soit conforme à leurs intérêts. L’avis d’un administrateur ad hoc ou du représentant légal du majeur sera alors requis.
Ouverture de l’adoption aux femmes ayant eu recours à une PMA
La loi nouvelle s’intéresse également à la situation des couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparées de manière conflictuelle. La femme qui n’a pas accouché pourra, jusqu’en 2025, adopter l’enfant, malgré l’opposition de la femme qui a accouché, dans la mesure où le refus de celle-ci n’a pas de motif légitime. Il faudra toutefois prouver le projet parental commun.
À noter toutefois deux restrictions :
– l’adoption entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs est maintenant prohibée,
– la loi fixe à 50 ans la différence d’âge maximale entre l’adoptant et l’adopté, sauf s’il s’agit de l’enfant de l’autre membre du couple.
