Porter plainte contre le propriétaire d’un coq au chant jugé trop matinal par les néo-ruraux ? Se plaindre de l’odeur du fumier en pleine campagne ? Face à l’inflation des saisines à l’encontre des agriculteurs, la loi du 15 avril 2024 crée un nouvel article 1253 du Code civil qui pose les limites de la notion de troubles de voisinage. L’auteur de troubles de voisinage reste bel et bien responsable mais à la condition que ledit trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Dorénavant, le coq pourra toujours chanter, mais le plaignant pourra déchanter. Le nouvel article exclut la responsabilité de l’auteur présumé du trouble si l’activité dérangeante est antérieure à l’installation du plaignant et bien sûr sous réserve que l’activité incriminée soit conforme à la législation et ne développe pas l’intensité de la « nuisance ». A noter : l’abrogation de l’article L 113–8 du code de la construction et de l’habitation et l’ajout d’un article L 311–1–1 au code rural pour prendre en compte les exonérations spécifiques relatives aux activités agricoles.
Les nouvelles limites aux troubles de voisinage
