Le décret du 22 mars 2024 modifie les conditions d’octroi et de renouvellement d’agrément des organismes qui organisent l’occupation temporaire de locaux vacants posée par la loi du 23 novembre 2018 en prenant en compte les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relative à la protection des logements contre l’occupation illicite.
Les conditions de l’obtention de l’agrément
La loi de 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (dite loi ELAN) accordait, pour une période expérimentale de 5 ans, la possibilité aux organismes publics, privés et associatifs d’obtenir un agrément pour mettre en place une occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L’agrément reste conditionné par les engagements pris en faveur des personnes « en difficulté » au sens de l’article L-345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. L’organisme, une fois agréé, conclut une convention de travaux d’aménagement avec le propriétaire du local vacant pour une période d’au plus 3 ans, période qui se poursuit par « un contrat de résidence temporaire » d’occupation des lieux.
La possibilité d’un agrément provisoire
Les organismes déjà agréés peuvent obtenir un délai d’une durée limitée au 31 décembre 2024 pour présenter une demande de renouvellement en se conformant aux exigences du nouveau décret.
