Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l’état civil.
Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n’a pas été transmis et qui figure sur l’acte de naissance.
Ainsi, soit :
– le nom de l’autre parent sera ajouté au nom actuellement porté ;
– le nom de l’autre parent remplacera le nom porté.
Procédure : Il convient pour cela de remplir un formulaire (Cerfa 16229) à déposer à la mairie de résidence ou à adresser à la mairie de naissance du « demandeur », s’il réside en France ; si sa résidence est à l’étranger et qu’il est né en France, à sa mairie de naissance.
Enfin s’il réside à l’étranger et est né à l’étranger, le formulaire sera adressé à l’Ambassade ou au Consulat de France.
Puis le demandeur devra, après qu’un délai d’un mois soit écoulé, en personne confirmer sa volonté de changer de nom devant l’officier d’état civil.
Son acte de naissance sera alors modifié.
Il faut être majeur ou mineur émancipé.
Une personne sous tutelle ou curatelle peut recourir à cette procédure, mais elle n’est pas ouverte à des parents pour leurs enfants mineurs.
Cette procédure ne peut s’appliquer qu’une fois dans la vie. Il sera toujours possible ensuite demander un changement de nom par décret.
Ce changement de nom a des conséquences sur le nom des enfants du demandeur.
Il sera de plein droit pour les enfants de moins de 13 ans.
Lorsqu’ils sont âgés de plus de 13 ans, les enfants doivent y consentir et s’ils s’y opposent, ils conserveront le nom qu’ils portent.
Autre cas :
• Dans le cas d’un changement de nom pour motif légitime (éviter l’extinction d’un nom de famille, nom difficile à porter) ou pour franciser notre nom, il faut entreprendre d’autres démarches et qui seront soumises à l’agrément du ministère de la justice.
• Pour des enfants mineurs, les deux parents (ou le parent exerçant seul l’autorité parentale), peuvent adjoindre au nom de l’enfant un nom d’usage.
• Un parent ayant l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom peut ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant mineur. Il devra en informer l’autre parent qui pourra saisir le juge en cas de désaccord.
