Il existe quatre modes de divorce :
par consentement mutuel ;
par divorce accepté ;
pour faute ;
et pour altération définitive du lien conjugal.
Le consentement mutuel représente plus de la moitié de l’ensemble de divorces prononcés. D’autant que depuis le 1er janvier 2017 cette procédure a été simplifiée et allégée. Sauf en présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs qui souhaiteraient être entendus par le juge ou si l’un des conjoints bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle mandat de protection future ou habilitation familiale déclenchée), la procédure se déroule hors du tribunal. Ce mode divorce est appelé « par consentement mutuel contractuel ».
Les intéressés doivent, pour chacun d’entre eux, choisir un avocat et un seul notaire, tous trois domiciliés en France.
En pratique :
Les avocats rédigent un protocole dénommé projet de convention qui prend en compte le souhait des époux de régler dans une grande liberté contractuelle la liquidation de leur union. Aucune motivation n’est exigée. Cette procédure n’est possible que s’il n’existe aucun désaccord entre eux. Les enfants mineurs conservent la possibilité d’être entendus par le juge jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
En présence de bien immobilier dans le patrimoine, un état liquidatif établi par le notaire sera annexé au projet de convention de l’avocat.
Le notaire liquide ensuite la communauté et délivre aux intéressés une attestation de divorce. À noter, le délai de réflexion des époux pour se prononcer sur l’acceptation du protocole définitif est de 15 jours.
N’hésitez pas à consulter les différents intervenants avant d’engager la procédure.
En 2021 : 71 000 divorces par consentement mutuel
Impact de la réforme du 1er janvier 2017 : le nombre de divorce encadré par le JAF est passé en 2016 de 72 000 à … 65 !
(Source CSN)
