La maladie, le handicap ou encore un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Il convient alors de réagir et de prendre les bonnes décisions pour protéger efficacement la personne fragilisée.
Quelles sont les solutions existantes ?
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Comment anticiper une situation de dépendance ?
1- Dépendance : savoir anticiper et réagir
Lorsqu’une personne se retrouve dans une situation d’incapacité à défendre ses intérêts, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique. Cette protection doit être la moins contraignante possible et doit être en priorité exercée par la famille. Pour choisir la mesure la plus adaptée, le juge prend en considération l’état de santé physique et psychique de la personne à protéger.
Quelles sont les différentes mesures de protection ?
Commençons par les mesures judiciaires les plus connues :
la tutelle,
la curatelle
et la sauvegarde de justice.
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte. Elle concerne les personnes qui sont dans l’incapacité d’effectuer des actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts, à cause d’une altération durable de leurs facultés physiques ou mentales. Le juge désigne alors un tuteur. Le tuteur organise la vie quotidienne de la personne protégée afin qu’elle soit en sécurité et ne manque de rien. C’est le tuteur qui perçoit les revenus de la personne protégée et s’occupe de gérer son patrimoine. Pour accomplir certains actes, le tuteur doit recueillir l’autorisation du juge des tutelles.
La curatelle, quant à elle, est une mesure plus souple que la tutelle. Elle concerne des personnes qui restent autonomes pour accomplir des actes simples, comme les actes de la vie quotidienne ou le choix de se marier. Cependant, ces personnes doivent être conseillées et accompagnées pour les actes importants de la vie, par exemple, un emprunt ou la vente d’un bien immobilier.
Abordons maintenant la sauvegarde de justice. Il s’agit d’une mesure de courte durée qui s’adresse aux personnes ayant subi une perte d’autonomie temporaire. Avec la sauvegarde de justice, la personne protégée conserve l’exercice de ses droits. Elle n’est représentée par le mandataire que pour accomplir certains actes.
Il est également important d’évoquer la notion d’habilitation, plus souple que les mesures judiciaires que nous venons de voir. L’habilitation permet à un proche de représenter la personne protégée ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité d’agir seule.
Il existe deux types d’habilitation : judiciaire et familiale. L’habilitation judiciaire est réservée uniquement aux époux. L’habilitation familiale est plus large, et permet à un membre de la famille, qui n’est pas forcément l’époux, de représenter la personne protégée. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, ou encore d’un concubin.
Nous venons de le voir, la loi prévoit plusieurs mesures pour protéger les plus fragiles. Mais bien souvent, il faut agir dans l’urgence, face à une situation qui n’a pas été anticipée. Et, outre la lourdeur des procédures, des tuteurs ou des curateurs peuvent être imposés par le juge en dehors de la famille … C’est pourquoi je vous recommande d’anticiper en signant un mandat de protection future !
2 – Anticiper l’incapacité en signant un acte : le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, qu’on appelle le mandant, désigne une autre personne, qu’on appelle le mandataire, qui sera chargée de gérer ses biens et d’assurer sa protection dans le cas où elle serait, un jour, dans l’incapacité d’assurer la défense de ses intérêts. Le mandat de protection future va donc remplacer l’éventuelle tutelle ou curatelle. En signant ce mandat en pleine possession de vos moyens, vous choisissez vous-même la personne qui sera chargée de vous protéger.
Les conseils du notaire :
Quelle que soit votre situation, étudiez bien les différents types de protection et notamment les habilitations judiciaires et familiales qui sont peu connues.
Si vous optez pour le mandat de protection future, il est plus sûr et plus efficace de le signer chez votre notaire. Cela sécurise juridiquement l’acte puisque votre notaire vérifiera le consentement et la capacité de chaque signataire. Il vous aidera aussi à définir les missions du mandataire de façon précise.
Pour toutes ces mesures, n’hésitez pas à consulter votre notaire ; il vous aidera à prendre la meilleure décision.
