Pour se pacser, plusieurs conditions sont à remplir. Outre les exigences de droit commun (capacité, consentement, contenu certain et licite du contrat), il faut également : être majeur, n’être ni marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire. Ces règles s’appliquent de la même manière pour toute démarche de PACS à Saint-Ouen-sur-Seine. Par ailleurs, en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune, signifiant que vous devez choisir une résidence commune. Attention, vous n’êtes pas obligés pour autant de vivre ensemble au moment de la déclaration. L’adresse commune est déclarée par une attestation sur l’honneur
