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515-1 C.civ : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Le PACS constitue une forme d’union caractérisée par une grande liberté contractuelle. S’il présente certaines similitudes avec le mariage, il se distingue néanmoins par sa flexibilité. En outre, il privilégie l’autonomie patrimoniale des partenaires, tout en leur offrant la possibilité de choisir un régime d’indivision conventionnelle.
Une déclaration conjointe pour l’établissement de l’acte doit être faite, et ce devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune, ou en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties.
Contrairement au mariage qui est célébré publiquement en mairie, le PACS est simplement enregistré auprès du greffe du tribunal judiciaire ou d’un notaire.
En application de l’article 515-3 alinéa 3 du Code civil, lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité.
Pour se pacser, plusieurs conditions sont à remplir. Outre les exigences de droit commun (capacité, consentement, contenu certain et licite du contrat) il faut également : être majeur, n’être ni marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Par ailleurs, en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune, signifiant que vous devez choisir une résidence commune. Attention, vous n’êtes pas obligés pour autant de vivre ensemble au moment de la déclaration. L’adresse commune est déclarée par une attestation sur l’honneur.
Pour se pacser, plusieurs conditions sont à remplir. Outre les exigences de droit commun (capacité, consentement, contenu certain et licite du contrat) il faut également : être majeur, n’être ni marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Par ailleurs, en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune, signifiant que vous devez choisir une résidence commune. Attention, vous n’êtes pas obligés pour autant de vivre ensemble au moment de la déclaration. L’adresse commune est déclarée par une attestation sur l’honneur.
Le PACS ne prend effet qu’au jour de son enregistrement par votre notaire. Il convient ainsi de distinguer les effets personnels de ceux patrimoniaux.
Comme dit précedemment, le PACS fait repose sur les partenaires liés d’un PACS un devoir de vie commune (515-4 C.civ).
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide materielle (contribution aux charges du mariage proportionnellement aux facultés respectives, sauf s’ils en disposent autrement) ainsi qu’à un devoir d’assistance (essentiellement moral notamment en cas de maladie ou de difficultés personnelles).
L’objet du PACS, en vertu de l’article 515-1 du code civil, est l’organisation de la vie commune. Ainsi, il doit il y avoir une intention de vie commune, à défaut l’union peut être considérée comme simulée.
Aussi, si la cohabitation prend fin sans dissolution formelle, le PACS est caduc, faute d’objet.
A noter : contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de lien d’alliance entre les partenaires et leurs familles respectives, ni d’obligations familiales (concernant la direction morale et materielle de la famille de l’article 213 du code civil), et enfin, n’impose pas un devoir de fidélité (motif de divorce pour faute dans le cadre du mariage).
Comme pré-citée, les partenaires pacsés ont une obligation d’aide materielle selon laquelle ils doivent contribuer aux besoins du couple. Concrètement, cela correspond à couvrir les charges de la vie commune (alimentation, logement, loisirs…).
Cette aide doit se faire, par principe, proportionnellement aux facultés respectives de chacun. Par exception, un déséquilibre peut être prévu dans le contrat de PACS par les partenaires.
Si aucune clause particulière n’est stipulée et que l’un des partenaires ne contribue par à hauteur de ses facultés, cela crée une créance à faire valoir par celui lésé.
Par principe, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Quelques exceptions sont néanmoins applicables. En effet, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
En application de l’article 515-5 du code civil, les règles du régime de séparations de biens sont applicables. Il en découle plusieurs conséquences.
Tout d’abord, les biens acquis avant ou pendant l’union sont propres. Attention, si un partenaire contribue au financement d’un bien achété au nom de l’autre, cela crée une créance et non un droit de propriété sur le bien.
Ensuite, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sauf clause contraire.
De plus, les patenaires sont seuls responsables de leurs dettes personelles.
A noter : le caractère propre des biens se prouve par tout moyen. Toutefois, en l’absence de preuve, les biens sont présumés indivis. Néanmoins, pour les biens indivis, les créanciers personneles d’un partenaire ne peuvent pas saisir directement un tel bien mais ils ont la faculté de demander le partage de l’indivision pour obtenir la part qui revient à leur débiteur.
Les partenaires pacsés ont la possibilité de soumettre leurs biens acquis après l’enregistrement du PACS, au régime d’indivision.
Toutefois, sont exclus de cette faculté : les gains et salaires, les biens de nature personnelle (ex : vêtements), les biens reçus par libéralité (donation et succession), les biens crées et leurs accessoires, et enfin les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
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e PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou même sexe, pour organiser leur vie commune selon les articles 515-1 et suivants du Code civil. Il instaure des obligations personnelles (vie commune, aide matérielle, assistance), et des règles patrimoniales spécifiques.
Pour se pacser, il faut être majeur, ne pas être déjà marié ni déjà pacsé, ne pas avoir un lien familial trop proche avec l’autre et établir une vie commune (déclaration d’adresse commune). Ces conditions légales sont strictes pour valider l’union.
La convention de PACS doit être déposée avec une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil ou un notaire, accompagnée des pièces d’identité et des documents prouvant l’absence de lien familial, ainsi que d’éventuelles attestations selon le pays de naissance des partenaires.
Le PACS crée une obligation de vie commune, un devoir d’aide matérielle et d’assistance entre partenaires, et un régime de séparation des biens par défaut, avec possibilité d’indivision conventionnelle pour certains biens acquis après l’enregistrement.
Une attestation de PACS peut être demandée pour justifier l’union auprès d’administrations ou d’employeurs. Selon la situation (français ou étranger), elle peut être obtenue par la mairie, le notaire ou le Service central d’état civil.
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