Notaire PMA femme seule : tarif, démarches notariales et sécurité juridique

Par ACTEN Notaires " Accompagner, sécuriser, valoriser, être à vos cotés ! "

Notaire PMA femme seule

La PMA est-elle autorisée pour une femme seule en France ?

La procréation médicalement assistée (PMA) est aujourd’hui ouverte aux femmes célibataires en France. Ce droit permet à chaque femme de concrétiser son projet parental dans un cadre strictement encadré par la loi, avec des garanties essentielles en matière de filiation et de sécurité juridique.

Quel est le tarif ?

Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire ou par virement le jour du rendez-vous.

Quelle est la procédure ?

Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :

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D'autres questions ?

Quelles sont les démarches pour une PMA quand on est une femme célibataire ?

Le parcours de procréation médicalement assistée (PMA) comprend :

  1. Une consultation dans un centre agréé (insémination artificielle, FIV, don de gamètes).

  2. La signature d’un acte de consentement devant notaire en cas de tiers donneur.

Cet acte garantit votre filiation exclusive et écarte tout lien juridique avec le donneur.

Pourquoi signer un consentement notarié en cas de PMA avec tiers donneur ?

Le consentement à la PMA devant notaire est obligatoire en cas de don de sperme ou d’ovocytes. Il sécurise immédiatement la filiation de l’enfant, protège vos droits en cas de litige et confirme l’absence totale de lien légal entre l’enfant et le donneur

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11Notaire pour femme seule pma, désireuses d'avoir un enfant, accompagnement d'acten notaire avec Marie Berté, Charles Colonel, Veronique asius

Quelles démarches prévoir en cas de PMA réalisée à l’étranger ?

En cas de PMA à l’étranger, des formalités complémentaires peuvent être nécessaires pour faire reconnaître la filiation en France :

– Fournir un extrait d’acte de naissance de l’enfant

– Signer un acte de reconnaissance si requis

– Indiquer le pays et le centre de PMA

Ces démarches permettent d’assurer la reconnaissance légale de votre maternité et une sécurité juridique complète en France.

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