Votre étude notariale à PARIS 16ème
Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur constitue une étape majeure pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet de parentalité. Pour sécuriser juridiquement ce parcours, la loi impose la signature d’un acte de consentement à la PMA devant notaire.
Cet acte authentique garantit la filiation de l’enfant à naître et protège l’ensemble des parents intentionnels.
ACTEN NOTAIRES, étude notariale située à Paris, accompagne chaque année de nombreuses familles dans la rédaction de cet acte obligatoire. Grâce à une expertise reconnue en droit de la famille et à un accompagnement personnalisé, nous sécurisons toutes les étapes de votre démarche de PMA, quel que soit votre arrondissement à Paris ou en île de France ou en Province.
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
Les couples de femmes ayant eu recours à une Procréation Médicalement Assistée à l’étranger avant le 3 août 2021 peuvent effectuer, jusqu’au 4 août 2024, un acte de reconnaissance conjointe pour l’enfant né ou à naître issu de cette PMA.
Cet acte doit obligatoirement être dressé par un notaire sous la forme authentique.
ACTEN NOTAIRES accompagne chaque année de nombreuses familles dans la rédaction de cet acte obligatoire. Grâce à une expertise reconnue en droit de la famille et à un accompagnement personnalisé, nous sécurisons toutes les étapes de votre démarche de PMA, quel que soit votre arrondissement à Paris ou en île de France ou en Province.
Vous pouvez venir sans rendez-vous ou prendre rdv pour éviter une éventuelle attente.
La liste des pièces à fournir est la suivante : FORMULAIRE A TELECHARGER
Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire le jour du rendez-vous.
Afin de garantir un passage sans attente, nous vous recommandons de prendre rendez-vous en ligne. ACCEDER A LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
En complément des documents requis pour la réalisation de cet acte, merci de :
Les frais sont de 135 € HT*, règlement par carte bancaire le jour du rendez-vous.
*Si vous ne vous déplacez pas, des frais de procurations seront demandés.
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
Confidentialité, écoute et conseils clairs à chaque étape.
Filiation, parentalité, PMA avec don de gamètes, situations internationales : nous maîtrisons toutes les situations.
Rendez-vous rapides, actes rédigés sans délai, transmission sécurisée en numérique.
ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.
Nous accompagnons des clients provenant :
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.
Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor-Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.
Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.
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Lorsque la PMA implique un tiers donneur, la loi impose la signature d’un acte de consentement devant notaire. Ainsi, cet acte sécurise la filiation de l’enfant à naître et protège juridiquement les parents intentionnels.
Oui. Même si la PMA a été réalisée à l’étranger, un acte notarié français reste indispensable. En effet, il permet d’assurer la reconnaissance juridique de la filiation en France.
Les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021 peuvent établir une reconnaissance conjointe. Toutefois, cette démarche demeure possible uniquement jusqu’au 4 août 2024.
Les documents à fournir figurent dans un questionnaire à télécharger. Par ailleurs, il convient de préciser le pays de réalisation de la PMA et, le cas échéant, de fournir un extrait d’acte de naissance récent de l’enfant.
Le tarif est fixé à 135 € HT, à régler par carte bancaire le jour du rendez-vous. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de procuration ou de signature à distance.
Oui, grâce à la signature électronique, vous pouvez réaliser l’acte à distance. Ainsi, vous bénéficiez du même niveau de sécurité juridique, où que vous habitiez.
L’étude ACTEN NOTAIRES se situe au 96 avenue Kléber à Paris 16ᵉ. Ainsi, elle reste facilement accessible depuis tous les arrondissements de Paris et depuis l’ensemble de l’Île-de-France.
Parce que l’étude propose :
– une expertise reconnue en droit de la famille et de la filiation ;
– un accompagnement humain, confidentiel et personnalisé ;
– des démarches rapides, simples et juridiquement sécurisées.
