Participation aux acquêts et succession : droits du conjoint et calcul de la créance

ACTEN NOTAIRES

Votre étude notariale à PARIS

Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels

Rendez-Vous *

* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement

Choisir le régime de participation aux acquêts a des conséquences importantes lors d’une succession. En cas de décès d’un époux, la liquidation du régime doit être effectuée pour déterminer les droits du conjoint survivant et la part revenant aux héritiers.

À travers ses études, ACTEN NOTAIRES accompagne les familles pour sécuriser la succession, anticiper les conflits et garantir un partage équitable des biens.

COMMENT LA PARTICIPATION AUX ACQUETS IMPACTE LA SUCCESSION ?

En régime de participation aux acquêts :

• Pendant le mariage : chaque époux conserve ses biens personnels et ses revenus, comme dans une séparation de biens.
• Au décès : le conjoint survivant a droit à la créance de participation correspondant à la moitié de l’enrichissement net réalisé par l’époux décédé.

Cette créance est indépendante de l’héritage et doit être calculée avant le partage entre héritiers.

CALCUL DE LA CREANCE DE PARTICIPATION DANS UNE SUCCESSION

Pour commencer, le notaire procède à trois étapes principales :

1) Évaluation du patrimoine originaire

• Biens détenus avant le mariage
• Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage

2) Évaluation du patrimoine final

Tous les biens appartenant à l’époux décédé au jour du décès, après dettes

3) Calcul de la créance de participation

• Enrichissement = patrimoine final – patrimoine originaire
• Le conjoint survivant reçoit la moitié de la différence entre enrichissements

Ce calcul permet de respecter l’équité entre héritiers et conjoint survivant, tout en respectant le régime matrimonial choisi.

AVANTAGES ET LIMITES POUR LA SUCCESSION

Avantages

• Protection du conjoint survivant via la créance de participation
• Respect de la volonté des époux et des héritiers
• Partage équilibré entre patrimoine personnel et gains du mariage

Limites

• Calcul parfois complexe, surtout avec biens immobiliers, sociétés ou placements financiers
• Nécessité de l’intervention d’un notaire expérimenté pour éviter les litiges
• Moins pertinent si le couple n’avait pas de patrimoine important

LE ROLE DU NOTAIRE DANS UNE SUCCESSION SOUS PARTICIPATION AUX ACQUETS

Le notaire intervient pour :

• Calculer la créance de participation du conjoint survivant
• Établir l’état liquidatif avant le partage de la succession
• Conseiller les héritiers et le conjoint sur les droits et obligations
• Prévenir les conflits patrimoniaux

Chez ACTEN NOTAIRES nos experts garantissent une liquidation claire et sécurisée, adaptée aux patrimoines complexes, en intégrant le cadre juridique et les spécificités familiales.

FAQ – Succession et régime de participation aux acquêts

ACTEN NOTAIRES

Une étude notariale accessible à Paris

ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.

Nous accompagnons des clients provenant :
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.

Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.

Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.