Pacte Dutreil – transmission d’entreprise : un outil incontournable pour transmettre votre entreprise avec votre notaire à Paris 16ᵉ et à Beaumont-du-Périgord

Vous souhaitez transmettre les titres ou les parts de votre société à vos enfants ou à votre conjoint tout en optimisant la fiscalité ? Le Pacte Dutreil est l’instrument juridique et fiscal de référence. Il permet de réduire de façon importante le poids des droits de donation ou de succession.

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Chez ACTEN NOTAIRES (Paris 16ᵉ et Beaumont-du-Périgord), nous mettons en place le Pacte Dutreil – transmission d’entreprise, dans le cadre d’une donation ou succession, pour accompagner les chefs d’entreprise, professionnels libéraux et exploitants agricoles dans la mise en place sécurisée de ce mécanisme afin de préserver la pérennité du patrimoine professionnel et familial.

À quoi sert le Pacte Dutreil – transmission d’entreprise ?

Le Pacte Dutreil facilite la transmission des entreprises familiales. Il s’applique dans deux cas principaux :

• lors d’une donation (de votre vivant) ;
• lors d’une succession (au décès).

Dans le cadre d’une transmission familiale, le Pacte Dutreil (article 787 B du (code général des impôts)) permet une exonération de 75% de la valeur de l’entreprise. In fine, cela revient à payer des droits de donation ou de succession uniquement sur un quart de la valeur réelle de l’entreprise. Le Pacte Dutreil s’applique aussi pour les entreprises individuelles (Art 787 C du code général des impôts).

Exemple concret : sans dispositif, un héritier recevant une entreprise évaluée à 1 M€ devrait payer des droits de plusieurs centaines de milliers d’euros. Grâce au Pacte Dutreil, seuls 25 % de cette valeur sont soumis à taxation, à savoir 250 000 euros, réduisant ainsi considérablement la charge fiscale.

Son objectif est clair : éviter la vente forcée d’entreprises familiales par des héritiers incapables de régler les droits de succession.

Quelles sont les conditions du dispositif Pacte Dutreil ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Les conditions pour les sociétés

Nature de l’activité :

** Seules les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles.

** Les holdings animatrices (qui participent activement à la direction) sont admises.

** Les SCI relative à la gestion patrimoniale sont exclues.

Engagement collectif et individuel

Un engagement collectif de conservation doit être pris par au moins un associé et les futurs bénéficiaires (héritiers ou donataires) avant la transmission. Cet engagement dure 2 ans minimum et doit être enregistré auprès du fisc.

Les seuils diffèrent selon le type de société :

• Non cotée : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Cotée : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Ensuite, chaque héritier/donataire s’engage à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires.

Fonction de direction
Pendant l’engagement collectif et les 3 années suivant la transmission, l’un des signataires ou héritiers doit occuper une fonction de direction dans l’entreprise.

Les conditions pour les entreprises individuelles

Les règles sont un peu plus souples :

• L’exploitant doit avoir détenu son entreprise depuis au moins 2 ans (sauf en cas de création ou acquisition gratuite).
• Chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver l’entreprise pendant 4 ans.
• Enfin, un membre de la famille doit poursuivre l’exploitation pendant au moins 3 ans après la transmission.

Attention – Si ces conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut annuler l’exonération.

Les avantages fiscaux du dispositif Pacte Dutreil – transmission d’entreprise

L’atout majeur du dispositif est l’exonération de 75 % des droits de mutation, sans plafond.

Si une holding est passive, l’exonération Dutreil s’applique au prorata des actifs éligibles au dispositif Dutreil et non à la totalité des parts.

L’article 787 B du CGI (code général des impôts) qualifie d’holding animatrice :

•  une société qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables financiers et immobiliers.

Ainsi, les titres d’une holding peuvent bénéficier de l’exonération de 75%.

Le Pacte peut se cumuler avec d’autres avantages :

• Abattement supplémentaire de 300 000 € si le donataire est salarié ou apprenti de l’entreprise.
• Réduction de 50 % des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans, après application du Dutreil (en cas de donation en pleine propriété).

Exemple pratique :
Un chef d’entreprise de 65 ans transmet son entreprise valorisée à 2 M€ à ses deux enfants. Grâce au Pacte Dutreil, seuls 500 000 € sont soumis aux droits.

En cas de donation en pleine propriété : une réduction supplémentaire de 50 % des droits et appliquée

En cas de donation en nue-propriété : une réduction supplémentaire est appliquée à concurrence d’un pourcentage établi en fonction de l’âge du (des) donateur(s).

Pourquoi faire appel à un notaire à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord ?

La mise en place d’un Pacte Dutreil est technique et risquée : un manquement aux conditions entraîne la perte de l’avantage fiscal.

Le notaire intervient pour :

• analyser votre situation patrimoniale et familiale ;
• sécuriser les actes notariés (donation-partage, testament, transmission anticipée) ;
• assurer la coordination avec l’administration fiscale ;
• conseiller sur les options les plus avantageuses (par exemple, coupler avec une donation-partage transgénérationnelle).

À ce titre, il transmet notamment les documents suivants au service des impôts :

• une attestation de l’entreprise certifiant l’engagement collectif,
• l’acte matérialisant l’engagement individuel de chaque donataire ou héritier,
• la copie de l’acte enregistré qui constate l’engagement collectif de conservation en cours.

Chez ACTEN NOTAIRES, nos équipes de Paris 16ᵉ et Beaumont-du-Périgord accompagnent dirigeants, professions libérales et exploitants agricoles pour préserver leur patrimoine et transmettre dans les meilleures conditions.

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FAQ : Vos questions sur le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est une opportunité unique pour transmettre son entreprise familiale dans un cadre fiscal privilégié. Mais sa mise en œuvre exige rigueur et anticipation.

📍 Que vous soyez dirigeant d’entreprise à Paris 16ᵉ ou exploitant agricole à Beaumont-du-Périgord, nos notaires vous guident dans toutes les étapes.

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord pour faire établir votre contrat de mariage.

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