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La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur constitue une étape majeure pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet de parentalité. Pour sécuriser juridiquement ce parcours, la loi exige la signature d’un acte de consentement à la PMA devant notaire.
Cet acte authentique garantit la filiation de l’enfant à naître et protège tous les parents intentionnels.
Chaque année, ACTEN NOTAIRES, étude notariale située à Paris, accompagne de nombreuses familles dans la rédaction de cet acte obligatoire. Grâce à une expertise reconnue en droit de la famille et à un accompagnement personnalisé, nous sécurisons toutes les étapes de votre démarche de PMA, quel que soit votre arrondissement à Paris ou en île de France ou en Province.
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La procréation médicalement assistée (PMA) regroupe des pratiques médicales et biologiques qui permettent la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
En pratique, la PMA répond à un projet parental, en ayant recours à différentes techniques. Ainsi, elle peut inclure l’accueil d’embryon, la fécondation in vitro ou l’insémination artificielle (don de gamètes).
Par ailleurs, la loi ouvre cette pratique aux couples hétérosexuels, de femmes et aux femmes célibataires. En revanche, la loi ne l’ouvre pas aux hommes seuls car la gestation pour autrui n’est pas autorisée en France. Or, reconnaitre la PMA aux hommes nécessiterait le recours à une mère porteuse.
Ainsi, en application du décret n° 2021-1243 en date du 28 septembre 2021, L’AMP peut être réalisée :
Le notaire exige la signature d’un acte authentique de consentement lorsque la PMA fait intervenir un tiers donneur lorsque la procréation est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur.
En pratique, pour les couples de femmes recourant à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), il est indispensable de signer un acte authentique de reconnaissance conjointe afin que la mère non porteuse puisse établir légalement son lien de filiation avec l’enfant. Cette démarche doit être accomplie avant la PMA, sauf pour les procédures effectuées à l’étranger avant le 3 août 2021.
Lorsque la PMA se fait avec l’intervention d’un tiers donneur de gamètes (Cellule reproductrice, mâle ou femelle, nécessaire à la fécondation) ou avec accueil d’embryon, le notaire impose un acte de reconnaissance anticipée. Ainsi, le notaire sécurise juridiquement la filiation de l’enfant. A noter que l’article 342-9 du code civil dispose qu’en cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.
ACTEN NOTAIRES accompagne chaque année de nombreuses familles dans la rédaction de cet acte obligatoire. Grâce à une expertise reconnue en droit de la famille et à un accompagnement personnalisé, nous sécurisons toutes les étapes de votre démarche de PMA, quel que soit votre arrondissement à Paris ou en île de France ou en Province.
Vous pouvez venir SANS rendez-vous ou prendre rendez-vous pour éviter une éventuelle attente.
La liste des pièces à fournir est la suivante : FORMULAIRE A TELECHARGER
Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire le jour du rendez-vous.
*Si vous ne vous déplacez pas, des frais de procurations seront demandés.
Afin de garantir un passage sans attente, nous vous recommandons de prendre rendez-vous en ligne.
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L’acte permet :
L’article 342-9 du code civil dispose qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur.
Votre notaire vous informe des textes du Code civil et du Code de la santé publique, garantissant une démarche 100 % conforme.
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Confidentialité, écoute et conseils clairs à chaque étape.
Filiation, parentalité, PMA avec don de gamètes, situations internationales : nous maîtrisons toutes les situations.
Rendez-vous rapides, actes rédigés sans délai, transmission sécurisée en numérique.
ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.
Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor-Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.
Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.
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Lorsque vous avez recours à une PMA avec tiers donneur, la loi impose la signature d’un acte authentique de consentement devant notaire. Le notaire sécurise juridiquement la filiation de l’enfant et empêche tout lien de filiation avec le donneur, conformément à l’article 342-9 du Code civil.
La loi autorise la PMA en France pour :
– les couples hétérosexuels ;
– les couples de femmes ;
– les femmes seules.
En revanche, la loi française n’ouvre pas la PMA aux hommes seuls. Elle interdit également la gestation pour autrui (GPA).
Oui. Depuis la réforme de la loi de bioéthique, les femmes célibataires peuvent recourir à la PMA en France dans les mêmes conditions légales que les couples.
L’acte de consentement à la PMA constitue un acte notarié obligatoire lorsque la PMA implique un tiers donneur. Il formalise le projet parental et garantit la filiation de l’enfant à naître dès sa conception.
La reconnaissance conjointe permet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard des parents intentionnels. La loi exclut toute filiation entre l’enfant et le tiers donneur. Aucune action en responsabilité ou en filiation ne peut être engagée contre ce dernier.
ACTEN NOTAIRES met à votre disposition un questionnaire à télécharger qui détaille les pièces à fournir. Les documents varient selon votre situation (couple ou femme seule, PMA en France ou à l’étranger). L’étude vérifie ensuite la conformité de votre dossier.
Le tarif de l’acte notarié s’élève à 135 € HT, à régler par carte bancaire le jour du rendez-vous.
Des frais complémentaires peuvent s’ajouter en cas de procuration ou de signature à distance.
Oui. Grâce à la signature électronique, ACTEN NOTAIRES accompagne des clients partout en France, qu’ils résident à Paris, en Île-de-France ou en province.
ACTEN NOTAIRES vous offre :
– Une expertise reconnue en droit de la famille et de la filiation ;
– Un accompagnement humain, confidentiel et personnalisé ;
– Des délais rapides et des actes juridiquement sécurisés ;
– Une parfaite conformité avec le Code civil et le Code de la santé publique.
