Votre étude notariale à PARIS 16ème
Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
La procréation médicalement assistée (PMA) est aujourd’hui ouverte aux femmes célibataires à Paris et en France. Ainsi, chaque femme peut concrétiser son projet parental dans un cadre légal précis, avec des garanties essentielles en matière de filiation et de sécurité juridique.
À Paris, et notamment dans le 16ᵉ arrondissement, ACTEN NOTAIRES accompagne les femmes seules à chaque étape de leur parcours de PMA, que la procédure soit réalisée en France ou à l’étranger.
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La procréation médicalement assistée (PMA) regroupe plusieurs techniques médicales et biologiques permettant à une femme de concevoir un enfant lorsqu’une conception naturelle n’est pas possible. Concrètement, la PMA peut inclure :
En France, la loi autorise ces pratiques pour les femmes célibataires, dans les mêmes conditions que pour les couples. En revanche, la PMA n’est pas accessible aux hommes seuls, car elle impliquerait une gestation pour autrui, strictement interdite sur le territoire français.
Ainsi, une femme seule peut recourir à la PMA jusqu’à son 45ᵉ anniversaire, dans un cadre médical et juridique sécurisé.
Avant toute procédure, il est nécessaire de consulter un centre agréé de PMA. Le médecin évaluera votre santé, vos antécédents et vous expliquera les différentes techniques adaptées à votre situation.
Si la PMA implique un tiers donneur de gamètes, la loi impose la signature d’un acte de consentement devant notaire. Cet acte :
Selon l’article 342-9 du Code civil, aucun lien légal ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur, et aucune action en responsabilité ne peut lui être imputée.
Faire appel à un notaire à Paris 16 spécialisé en PMA apporte des garanties essentielles :
Ainsi, chaque étape du parcours parental est juridiquement encadrée et sécurisée.
Si vous avez réalisé votre PMA à l’étranger, certaines démarches complémentaires peuvent être Lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger, certaines démarches complémentaires peuvent être nécessaires en France. Dans ce cas, il convient notamment de :
Ces formalités permettent de reconnaître la maternité en France et de sécuriser durablement la filiation de l’enfant.
Chez ACTEN NOTAIRES, situé 96 avenue Kléber à Paris 16, nous savons que le parcours de PMA peut être à la fois juridique et émotionnel. C’est pourquoi, notre équipe accompagne les femmes seules avec écoute, clarté et confidentialité.
Nous vous garantissons :
Grâce à la signature électronique, nous accompagnons également les clientes partout en France, au-delà de Paris et de l’Île-de-France.
Vous pouvez venir sans rendez-vous ou prendre rdv pour éviter une éventuelle attente.
La liste des pièces à fournir est la suivante : FORMULAIRE A TELECHARGER
Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire le jour du rendez-vous.
Afin de garantir un passage sans attente, nous vous recommandons de prendre rendez-vous en ligne. ACCEDER A LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
En complément des documents requis pour la réalisation de cet acte, merci de :
Les frais sont de 135 € HT*, règlement par carte bancaire le jour du rendez-vous.
*Si vous ne vous déplacez pas, des frais de procurations seront demandés.
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.
Nous accompagnons des clients provenant : Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.
Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.
Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.
Oui, depuis la loi de bioéthique, la loi autorise la PMA pour les femmes célibataires en France, y compris à Paris. Ainsi, une femme seule peut engager son projet parental dans un cadre légal sécurisé, avec l’accompagnement d’un notaire à Paris 16.
Lorsque la PMA implique un tiers donneur, la loi impose un acte authentique devant notaire. En pratique, consulter un notaire à Paris 16 permet de sécuriser immédiatement la filiation et d’éviter toute difficulté juridique future.
Oui, ACTEN NOTAIRES, étude notariale située 96 avenue Kléber à Paris 16, accompagne régulièrement les femmes seules dans leurs démarches de PMA. Grâce à cette expérience, chaque situation bénéficie d’un suivi rigoureux, humain et confidentiel.
Non. Conformément à l’article 342-9 du Code civil, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur. Par conséquent, aucune action en responsabilité ne peut être exercée à son encontre.
Oui, même si l’étude est située à Paris 16, ACTEN NOTAIRES accompagne également les femmes seules résidant ailleurs à Paris, en Île-de-France ou en province. Ainsi, la signature électronique permet d’effectuer les démarches à distance en toute sécurité.
ACTEN NOTAIRES applique un tarif de 135 € HT pour l’acte notarié.
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