Notaire PMA femmes seules PARIS : tarif, démarches notariales et sécurité juridique

Par ACTEN Notaires " Accompagner, sécuriser, valoriser, être à vos cotés ! "

Consentement à la PMA avec tiers donneur

Qu’est-ce que la PMA pour une femme seule en France ?

La PMA pour femme seule (procréation médicalement assistée) regroupe l’insémination artificielle, la FIV (fécondation in vitro), le don de gamètes ou l’accueil d’embryon.

En France, elle est autorisée pour les femmes célibataires jusqu’à 45 ans, dans un cadre médical et juridique strict. La PMA reste interdite aux hommes seuls (GPA prohibée).

Quel est le tarif ?

Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire ou par virement le jour du rendez-vous.

Quelle est la procédure ?

Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :

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D'autres questions ?

Comment est sécurisée la filiation en cas de PMA avec tiers donneur ?

En cas de PMA avec don de sperme, la loi impose un consentement notarié avant la procédure.
Cet acte authentique garantit votre filiation exclusive, exclut tout lien juridique avec le donneur et empêche toute action en contestation

Que faire si la PMA a été réalisée à l’étranger ?

Une PMA réalisée à l’étranger peut nécessiter des formalités en France pour sécuriser la reconnaissance de la maternité : indication du pays et du centre, production de l’acte de naissance et, si nécessaire, signature d’un acte notarié. Ces démarches assurent la pleine validité de la filiation en droit français.

11Notaire pour femme seule pma, désireuses d'avoir un enfant, accompagnement d'acten notaire avec Marie Berté, Charles Colonel, Veronique asius
11Notaire pour femme seule pma, désireuses d'avoir un enfant, accompagnement d'acten notaire avec Marie Berté, Charles Colonel, Veronique asius

Quelles techniques de PMA sont possibles pour une femme célibataire ?

La procréation médicalement assistée (PMA) peut inclure :

– L’accueil d’embryon ou la conservation des gamètes

– L’insémination artificielle, avec ou sans don de gamètes

– La fécondation in vitro (FIV)

Le choix dépend de votre situation médicale et du projet parental défini avec un centre agréé.

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