Votre étude notariale à PARIS 16ème
Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
Avant toute donation, il est essentiel de consulter un notaire expérimenté et spécialiste, car cet acte juridique est irrévocable. Le cabinet ACTEN NOTAIRES, implanté dans le 16ᵉ arrondissement de Paris, vous accompagne dans toutes vos démarches de donation (donation partage, donation transgénérationnelle, démembrement de propriété) , succession, élaboration d’un testament et organisation patrimoniale.
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La donation est un acte notarié par lequel le donateur transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine immobilier ou mobilier à un donataire (héritier, proche, association ou fondation).
Cependant, le donateur ne peut pas disposer librement de l’ensemble de ses biens lorsqu’il existe des héritiers réservataires (descendants ou conjoint). La transmission ne peut porter que sur la quotité disponible.
Selon les cas, la donation peut prendre plusieurs formes :
Pour une donation sécurisée et adaptée à votre situation familiale, nos notaires du 16ᵉ arrondissement vous conseillent et rédigent l’acte notarié conforme à vos objectifs.
Pour réaliser une donation, il faut :
La donation permet de :
La donation, bien qu’avantageuse pour anticiper une succession, présente certains inconvénients. Elle est irrévocable, ce qui signifie que le donateur ne peut plus revenir sur sa décision.
En cas de donation de la nue-propriété aux enfants ou à toute autre personne, et en cas de vente du bien, il est nécessaire d’obtenir la signature du ou des donataires (personne qui a reçu la donation). En cas d’apport du bien à une société, cet inconvénient disparait !
Il faudra également une cohérence entre les déclarations fiscales et les valeurs mentionnées dans l’acte de donation.
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Chaque donation requiert une étude personnalisée, tenant compte de la situation familiale, fiscale et patrimoniale. Chez ACTEN NOTAIRES, nous vous aidons à préparer votre projet de donation dans les meilleures conditions, à sécuriser vos décisions et à protéger vos héritiers.
📍 Situé au cœur du 16ᵉ arrondissement de Paris, notre cabinet de notaires spécialisé en droit de la famille et transmission de patrimoine est à votre disposition pour toute consultation relative à une donation, succession ou transmission.
En plus de l’expertise en donations et successions, ACTEN NOTAIRES intervient également en droit immobilier, dans le cadre de ventes, acquisitions, financements ou opérations d’investissement. Notre cabinet vous assiste également dans vos projets familiaux (contrat de mariage, PACS, adoption) et dans la gestion de votre patrimoine professionnel (transmission d’entreprise, société, exploitation agricole).
La donation doit obligatoirement être formalisée par un acte notarié, lorsque cela concerne des biens immobiliers, des donations partages. Concernant les donations de sommes d’argent, il est conseillé de le formalisé par un acte notarié afin d’éviter tout risque juridique ou contestation. Le notaire garantit la sécurité de l’acte, vérifie le respect de la réserve héréditaire et sécurise votre projet de transmission patrimoniale.
La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant une partie de son patrimoine (argent, bien immobilier, entreprise, objet de valeur) à un bénéficiaire, appelé donataire. Elle se distingue du testament, qui ne produit effet qu’au décès.
C’est une donation réalisée du vivant du donateur. Elle se distingue du testament et implique le transfert immédiat et irrévocable d’un bien à un donataire.
Oui. Les donations, y compris les dons manuels, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Seule une donation notariée est déclarée automatiquement par le notaire.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € (en biens immobiliers ou sommes d’argent) à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation, et 31 865 euros (en sommes d’argent). Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €. D’autres abattements sont prévus par la loi (entre frères et sœurs, enfant détenant un handicape,…)
En principe, une donation est irrévocable. Toutefois, la loi prévoit des cas exceptionnels de révocation : ingratitude grave du donataire, non-exécution des obligations prévues par la loi (obligation alimentaires),…
La donation intervient du vivant du donateur, alors que le legs ne prend effet qu’au décès et est rédigé dans un testament, qui reste révocable
C’est une donation directe à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Elle permet de sauter une génération pour des raisons fiscales ou familiales, avec des avantages spécifiques (abattements cumulés, absence de rappel fiscal).
Le don manuel se fait sans notaire (argent, objet), mais doit être déclaré dans le mois de la donation de la somme d’argent auprès de l’administration fiscale du lieu de rattachement du donataire. L’acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers et également pour une donation-partage, donation transgénérationnelle,… et pour garantir la sécurité juridique.
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