Votre étude notariale à PARIS 16ème
Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
Faire appel à un notaire spécialisé en donation à Paris 16ᵉ est indispensable pour sécuriser cette opération délicate de transmission patrimoniale. Chez ACTEN NOTAIRES, notre équipe vous accompagne à chaque étape de votre projet, qu’il s’agisse d’une donation-partage, donation avec réserve d’usufruit, donation entre époux ou donation dans le cadre d’un contrat de mariage.
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La donation est l’un des moyens privilégiés pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant. Elle peut être réalisée au profit de proches (enfants, petits-enfants, conjoint, membres de la famille) ou d’autres bénéficiaires (amis, associations, fondations).
Certaines donations simples comme le don manuel ou le présent d’usage ne nécessitent pas d’acte notarié. En revanche, pour les donations de biens immobiliers, donations-partages, donations avec usufruit ou encore donations transgénérationnelles, l’intervention d’un notaire à Paris 16ᵉ est obligatoire.
Le notaire ne se limite pas à la rédaction de l’acte. Il conseille sur la forme la plus adaptée de donation (avance de part successorale, donation simple, partage équitable entre héritiers…). Il veille également au respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. De plus, le Notaire procède à la déclaration fiscale de l’acte afin de bénéficier des abattements légaux. Il confère à l’acte son authenticité et sa force exécutoire, garantissant ainsi sa validité et sa sécurité juridique.
Chez ACTEN NOTAIRES, vous êtes accompagné par des notaires expérimentés en droit de la famille et en gestion patrimoniale, qui vous expliquent les implications fiscales et successorales de chaque type de donation. Un spécialiste qualifié se chargera de votre dossier pour une transmission sereine et sécurisée.
En plus de l’expertise en donations et successions, ACTEN NOTAIRES intervient également en droit immobilier, dans le cadre de ventes, acquisitions, financements ou opérations d’investissement. Notre cabinet vous assiste également dans vos projets familiaux (contrat de mariage, PACS, adoption) et dans la gestion de votre patrimoine professionnel (transmission d’entreprise, société, exploitation agricole).
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Chaque donation requiert une étude personnalisée, tenant compte de la situation familiale, fiscale et patrimoniale. Chez ACTEN NOTAIRES, nous vous aidons à préparer votre projet de donation dans les meilleures conditions, à sécuriser vos décisions et à protéger vos héritiers.
📍 Situé au cœur du 16ᵉ arrondissement de Paris, notre cabinet de notaires spécialisé en droit de la famille et transmission de patrimoine est à votre disposition pour toute consultation relative à une donation, succession ou transmission.
La donation doit obligatoirement être formalisée par un acte notarié, lorsque cela concerne des biens immobiliers, des donations partages. Concernant les donations de sommes d’argent, il est conseillé de le formalisé par un acte notarié afin d’éviter tout risque juridique ou contestation. Le notaire garantit la sécurité de l’acte, vérifie le respect de la réserve héréditaire et sécurise votre projet de transmission patrimoniale.
La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant une partie de son patrimoine (argent, bien immobilier, entreprise, objet de valeur) à un bénéficiaire, appelé donataire. Elle se distingue du testament, qui ne produit effet qu’au décès.
C’est une donation réalisée du vivant du donateur. Elle se distingue du testament et implique le transfert immédiat et irrévocable d’un bien à un donataire.
Oui. Les donations, y compris les dons manuels, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Seule une donation notariée est déclarée automatiquement par le notaire.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € (en biens immobiliers ou sommes d’argent) à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation, et 31 865 euros (en sommes d’argent). Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €. D’autres abattements sont prévus par la loi (entre frères et sœurs, enfant détenant un handicape,…)
En principe, une donation est irrévocable. Toutefois, la loi prévoit des cas exceptionnels de révocation : ingratitude grave du donataire, non-exécution des obligations prévues par la loi (obligation alimentaires),…
La donation intervient du vivant du donateur, alors que le legs ne prend effet qu’au décès et est rédigé dans un testament, qui reste révocable
C’est une donation directe à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Elle permet de sauter une génération pour des raisons fiscales ou familiales, avec des avantages spécifiques (abattements cumulés, absence de rappel fiscal).
Le don manuel se fait sans notaire (argent, objet), mais doit être déclaré dans le mois de la donation de la somme d’argent auprès de l’administration fiscale du lieu de rattachement du donataire. L’acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers et également pour une donation-partage, donation transgénérationnelle,… et pour garantir la sécurité juridique.
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