TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT DE PACS

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Notaires pour contrat de PACS

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« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». (art. 515-1 C.civ)

Le PACS constitue une forme d’union caractérisée par une grande liberté contractuelle. S’il présente certaines similitudes avec le mariage, il se distingue néanmoins par sa flexibilité. En outre, il privilégie l’autonomie patrimoniale des partenaires, tout en leur offrant la possibilité de choisir un régime d’indivision conventionnelle.

Quel est le tarif ?

Le tarif est de 240 euros HT à régler par carte bancaire.

Quelle est la procédure ?

Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :

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11Effets du PACS, tout savoir sur le pacs, avec l'accompagnement d'ACTEN Notaires, avec Maitre Marie BERTE, Charles COLONEL et Véronique ASIUS

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Ce qu'il faut savoir sur le contrat de PACS

Conditions

Pour se pacser, plusieurs conditions sont à remplir. Outre les exigences de droit commun (capacité, consentement, contenu certain et licite du contrat) il faut également : être majeur, n’être ni marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire. Par ailleurs, en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune, signifiant que vous devez choisir une résidence commune. Attention, vous n’êtes pas obligés pour autant de vivre ensemble au moment de la déclaration. L’adresse commune est déclarée par une attestation sur l’honneur.

Formalisme

Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune (ou celle de l’un en cas d’empêchement) ; contrairement au mariage, le PACS n’est pas célébré publiquement mais simplement enregistré en mairie ou par un notaire, qui se charge alors de l’enregistrement et des formalités de publicité.

Les effets du PACS

Le PACS ne prend effet qu’au jour de son enregistrement par votre notaire. Il convient ainsi de distinguer les effets personnels de ceux patrimoniaux.