Frais d’un acte de consentement à la PMA : guide complet

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Frais d’un acte de consentement à la PMA

Qu’est ce que la PMA avec tiers donneur ?

La procréation médicalement assistée (PMA) est un parcours juridique et médical important pour de nombreuses femmes seules ou couples souhaitant fonder une famille.

Lorsqu’un donneur externe intervient (par exemple don de sperme ou d’ovocytes), la loi française exige la signature d’un acte de consentement à la PMA devant notaire, afin de garantir la sécurité juridique du projet parental.

Quel est le tarif ?

Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire ou par virement le jour du rendez-vous.

Quelle est la procédure ?

Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :

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D'autres questions ?

Qui doit signer un acte de consentement à la PMA ?

La signature devant notaire est obligatoire pour : Les femmes seules, les couples de femmes, les couples mariés, pacsés ou en concubinage ayant recours à un tiers donneur. Cette formalité sécurise l’établissement de la filiation dans le cadre d’une PMA en France.

Peut-on signer l'acte de consentement à la PMA à distance ?

Oui, grâce à la signature électronique d’un acte notarié, vous pouvez signer votre consentement à la PMA à distance, avec la même valeur juridique qu’en étude notariale, partout en France.

Que contient l’acte de consentement à la PMA avec tiers donneur ?

L’acte de consentement à la PMA devant notaire précise l’identité des parties (femme seule ou couple), leur volonté de recourir à une procréation médicalement assistée avec don de sperme ou d’ovocytes, ainsi que les conséquences juridiques, notamment en matière de filiation.

Le notaire a un rôle essentiel d’information et de conseil afin de garantir un consentement libre, éclairé et juridiquement sécurisé.