Vous allez vous marier et vous vous interrogez sur l’opportunité d’un contrat de mariage ? ACTEN NOTAIRES, étude notariale implantée à Paris 16ᵉ et à Beaumont-du-Périgord (Dordogne), vous accompagne pour adopter un régime matrimonial adapté à votre situation personnelle et patrimoniale. Nos notaires à Paris 16ᵉ ou dans notre étude de Dordogne rédigent un contrat de mariage conforme à vos volontés et sécurisant pour l’avenir du couple.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage, conclu devant notaire avant le mariage civil, est la convention qui détermine l’organisation patrimoniale de la vie conjugale des époux. Le contrat de mariage met ainsi en place le régime matrimonial qui sera applicable aux époux, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques qui viendront organiser la vie conjugale du point de vue patrimonial.
Comme tout contrat, le contrat de mariage requiert le consentement libre et éclairé des deux futurs époux.
La rédaction du contrat de mariage intervient avant la célébration du mariage, par acte notarié, en présence des deux futurs époux.
A cette occasion, le notaire remet un certificat que les époux devront remettre ensuite à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage (au moins 10 jours avant).
En effet, l’acte de mariage produit par l’état civil fera mention de la présence ou de l’absence de contrat de mariage.
Dans le 16ème arrondissement et à Beaumont du Périgord (Dordogne), les Notaires au sein de ACTEN NOTAIRES sont spécialisés dans la rédaction des contrats de mariage et conventions PACS.
En faisant appel à notre office, vous bénéficierez de conseils sur mesure ainsi que d’une expertise importante pour établir votre contrat de mariage.
Vous souhaitez établir un contrat de mariage avant la célébration de votre mariage ? ACTEN NOTAIRES, Etude de Notaires implantée à Paris 16 et à Beaumont du Périgord (Dordogne), vous conseille pour adopter le régime matrimonial adapté à vos besoins et élabore un contrat de mariage reflétant la volonté des époux. Explications.
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Contrairement à une idée reçue, le contrat de mariage n’est pas réservé aux couples fortunés. Il s’adresse à tous les futurs époux, dès lors qu’ils souhaitent :
- Adapter leur régime matrimonial à leur situation personnelle ou professionnelle ;
- Préserver leur patrimoine ou protéger leur conjoint ;
- Anticiper les conséquences d’un divorce ou d’un décès ;
- Sécuriser la transmission à leurs enfants, notamment en cas de famille recomposée (remariage).
En l’absence de contrat, les époux seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, qui ne convient pas à toutes les situations.
Comment choisir votre contrat ?
Bien avant de choisir son contrat (par exemple entre une communauté et une séparation de biens), il est essentiel de faire le point sur :
- votre situation professionnelle (chef d’entreprise, profession libérale, salarié, etc.)
- la nature de vos revenus (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.)
- les biens détenus avant mariage ou susceptibles d’être transmis
- vos projets familiaux et patrimoniaux
Ce bilan patrimonial préalable, que nous établissons ensemble, permet d’identifier le régime matrimonial le plus protecteur, selon vos besoins : protection du conjoint, indépendance financière, anticipation d’une succession, etc.
Les régimes matrimoniaux : comparatif des options
1. La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)
Si vous ne signez aucun contrat de mariage, ce régime s’appliquera automatiquement.
✔️ Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.
✔️ Les biens reçus par donation ou succession, ou possédés avant le mariage, restent propres (personnels).
✔️ En cas de divorce ou de décès, les biens communs sont partagés équitablement.
2. La séparation de biens
Ce régime suppose la signature d’un contrat de mariage devant notaire.
✔️ Chaque époux conserve la propriété, la gestion de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
✔️ Les dettes contractées par un époux ne sont pas imputables à l’autre, sauf exceptions.
✔️ Idéal pour les entrepreneurs, professions libérales ou en cas de remariage avec enfants.
3. La communauté universelle
✔️ Tous les biens des époux, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession (héritage), sont mis en commun.
✔️ Les époux sont solidairement responsables de l’ensemble des dettes.
✔️ Ce régime peut être avantageux pour protéger le conjoint survivant, notamment s’il est combiné avec une clause d’attribution intégrale.
4. La participation aux acquêts
✔️ Ce régime hybride fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage.
✔️ En cas de dissolution (divorce ou décès), chaque époux a droit à une créance sur la moitié des acquêts nets de l’autre, comme en communauté.
✔️ Il permet de combiner autonomie pendant le mariage et solidarité au moment de la séparation.
Changer de régime matrimonial : c’est possible
Le Code civil (article 1397) permet aux époux de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, sous certaines conditions. Cette démarche nécessite l’accord des deux époux, l’intervention d’un notaire et, parfois, l’homologation par le juge.
Lors de la rédaction d’un contrat de mariage, les époux peuvent :
- Choisir un régime prévu par le Code civil (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…) ;
- Créer un régime sur mesure, adapté à leur projet familial et patrimonial ;
- Modifier un régime existant en y ajoutant des clauses spécifiques (par exemple : clause de préciput, clause de partage inégal…).
La liberté des conventions matrimoniales est le principe, mais elle est encadrée : certaines règles sont impératives et relèvent de l’ordre public (devoir de secours, fidélité, contribution aux charges, etc.).
Et si le mariage a une dimension internationale ?
Lorsque l’un des époux est étranger ou que le couple réside à l’étranger après le mariage, la loi applicable au régime matrimonial peut ne pas être française. Dans ce cas, la consultation d’un notaire devient essentielle.
Nous vous accompagnons dans les situations internationales afin d’éviter toute insécurité juridique, notamment en matière de divorce, succession ou fiscalité transfrontalière.
Pourquoi consulter votre notaire à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord ?
Choisir un régime matrimonial est une décision juridique et patrimoniale importante. Nos notaires vous conseillent de façon personnalisée pour sécuriser votre union.
Choisir un régime matrimonial, ce n’est pas seulement une question juridique. C’est un véritable outil de gestion patrimoniale et de sécurisation du couple et de la famille. Chez ACTEN NOTAIRES, nous vous accompagnons dans une démarche personnalisée pour :
- comprendre les implications juridiques et fiscales de chaque régime
- protéger votre conjoint ou vos enfants
- anticiper les conséquences d’un divorce ou d’un décès
- adapter votre régime matrimonial à l’évolution de votre situation
Coût d’un contrat de mariage chez ACTEN NOTAIRES
- Rédaction de l’acte notarié : 188,68 € HT
- Rendez-vous de renseignements : 113 € HT
Quelles pièces fournir pour établir un contrat de mariage
Pour tous les époux :
- Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois en France / 6 mois à l’étranger) ;
- Copie de la pièce d’identité (carte nationale, passeport ou titre de séjour).
Pour les ressortissants étrangers :
- Acte de naissance original + traduction assermentée ;
- Certificat de célibat visé par l’ambassade ou acte plurilingue (UE) ;
- Certificat de coutume ;
- Certificat de non-PACS (pour les personnes nées à l’étranger) ;
- Certificat de non-inscription au répertoire civil (ministère des Affaires étrangères).
Informations à nous communiquer :
- Votre situation familiale (pacsé, divorcé, veuf…) ;
- Lieu et date prévisionnelle du mariage ;
- Premier domicile commun ;
- Éventuels apports de biens mobiliers ou immobiliers ;
- Liste de vos avoirs à intégrer ;
- Présence d’enfants communs ou non.
📍 Le jour du rendez-vous, pensez à venir avec votre pièce d’identité et votre carte bancaire pour le règlement.
FAQ – Vos questions fréquentes
Dois-je établir un contrat de mariage si je suis déjà propriétaire d’un bien ?
Oui, cela permet de qualifier le bien comme propre et de le protéger.
Le contrat est-il valable à l’étranger ?
Oui, mais il peut nécessiter des ajustements selon les pays.
Un PACS suffit-il à protéger mon conjoint ?
Non, seul le mariage avec contrat offre une protection successorale complète.
📞 Contactez votre notaire ACTEN NOTAIRES
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord pour faire établir votre contrat de mariage.