Solliciter ACTEN NOTAIRES pour établir un contrat de mariage

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Solliciter ACTEN NOTAIRES pour établir un contrat de mariage

Signer un contrat de mariage à Paris auprès d’un notaire permet aux futurs époux d’opter pour un régime matrimonial différent de la communauté réduite aux acquêts. ACTEN NOTAIRES, Etude de Notaire à Paris, vous accompagne dans ce choix essentiel, grâce à son service dédié au droit de la famille.

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Pourquoi établir un contrat de mariage ?

Solliciter ACTEN NOTAIRES pour établir un contrat de mariage à Paris : les couples qui souhaitent organiser leurs relations patrimoniales peuvent choisir entre quatre régimes matrimoniaux principaux :

La communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Ce régime s’applique automatiquement si aucun contrat n’est signé. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession restent personnels, tandis que les autres biens acquis pendant l’union sont communs.

La communauté universelle

Solliciter ACTEN NOTAIRES pour établir un contrat de mariage à Paris : tous les biens des époux sont mis en commun, avec la possibilité d’ajouter une clause d’attribution intégrale en faveur du conjoint survivant.

La séparation de biens

Chaque époux conserve la gestion et la propriété de son patrimoine personnel, sans mise en commun.

La participation aux acquêts

Fonctionnant comme une séparation de biens durant le mariage, ce régime prévoit qu’en cas de divorce ou de décès, les enrichissements réalisés par chacun soient partagés.

Le rôle du notaire est de présenter ces options, d’expliquer leurs conséquences et de guider les futurs époux vers le régime le plus adapté à leur situation personnelle et patrimoniale. Une fois la décision prise, ACTEN NOTAIRES établit et officialise le contrat de mariage.

Solliciter ACTEN NOTAIRES pour un contrat de mariage à Paris après le mariage

Même après l’union, il est possible de modifier le contrat de mariage, sous certaines conditions. Cette démarche est envisageable après deux années de mariage et peut répondre à un changement de situation professionnelle, à un souhait de protéger le conjoint ou à une nouvelle orientation patrimoniale.

Le notaire intervient également lors d’un divorce ou du décès de l’un des conjoints. Il procède alors au partage des biens communs ou à la mise en place de la succession, selon le cas.

ACTEN NOTAIRES, votre partenaire juridique à Paris

Si vous envisagez de conclure un contrat de mariage, faites confiance à ACTEN NOTAIRES, étude de notaires à Paris. Composé de cinq notaires aux expertises complémentaires, notre étude accompagne ses clients dans toutes les étapes de la vie familiale et patrimoniale.

Quelles pièces à fournir pour la rédaction d’un contrat de mariage ?

Certaines pièces doivent être nécessairement fournies en amont afin de pouvoir élaborer votre contrat de mariage. Ce sont les mêmes pièces que celles demandées en Mairie.

Si nationalité française

• Une copie intégrale de votre acte de naissance (daté de moins de 3 mois si elle est délivrée en France, de moins de 6 mois si elle est délivrée par un consulat étranger).

• Une copie de votre Carte d’identité, passeport ou carte de résident/ carte de séjours en cours de validité (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)

Si nationalité étrangère

• extrait d’acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l’Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles.

• Un certificat de célibat visé par la délégation diplomatique. Pour les ressortissants d’un pays de l’UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis.

• Un certificat de non inscription au répertoire civil à demander auprès du Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères.

FAQ – Contrat de mariage chez le Notaire Paris 16

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