Contrat de mariage, conseil et préparation avec ACTEN NOTAIRES PARIS 16

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Conseil et rédaction de contrat de mariage avec ACTEN NOTAIRES PARIS 16

Vous envisagez de conclure un contrat de mariage avant votre passage devant l’officier d’état civil ?
ACTEN NOTAIRES, étude notariale implantée à Paris 16ᵉ, vous accompagne dans le choix du régime matrimonial correspondant à votre situation et rédige un contrat conforme à vos intentions.

Contactez ACTEN NOTAIRES dès maintenant.

Contrat de mariage : quelle définition ?

Contrat de mariage, conseil et préparation : en droit de la famille, le contrat de mariage correspond au régime matrimonial librement choisi par les futurs époux avant leur union civile. Ce dispositif encadre l’organisation des relations patrimoniales au sein du couple, aussi bien durant le mariage qu’en cas de séparation ou de décès.

Il convient de rappeler que la sélection d’un régime matrimonial n’a aucune incidence sur les devoirs essentiels du mariage : entraide, fidélité, contribution aux charges du foyer, etc.

Seul un notaire est compétent pour établir et authentifier un contrat de mariage. À Paris 16ᵉ, ACTEN NOTAIRES intervient régulièrement pour la rédaction de contrats de mariage et de conventions de PACS.

Recourir à ACTEN NOTAIRES, c’est bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une expertise reconnue pour sécuriser juridiquement votre projet matrimonial.

Étude de votre situation et choix du régime matrimonial

Avant de retenir un régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle, etc.), une analyse approfondie de votre situation patrimoniale s’impose : niveau de revenus, nature des biens détenus, activité professionnelle… Cette étape permet de déterminer avec précision le régime le mieux adapté à vos objectifs.

Nos notaires prennent le temps de détailler les conséquences juridiques et fiscales de chaque régime, afin de vous guider vers un choix éclairé.

• Communauté réduite aux acquêts : régime légal par défaut, il prévoit le partage uniquement des biens acquis après le mariage.
• Séparation de biens : chaque époux conserve la gestion et la propriété de ses biens personnels, à l’exception du logement familial. Les dettes sont également assumées individuellement.
• Communauté universelle : tous les biens, présents et à venir, y compris les successions et donations, sont mis en commun. Les époux répondent solidairement de l’ensemble des dettes.

Chaque régime présente ses avantages et ses contraintes. L’intervention d’un notaire garantit une vision claire des implications et sécurise vos choix.

Quelles pièces à fournir pour la rédaction d’un contrat de mariage ?

Certaines pièces doivent être nécessairement fournies en amont afin de pouvoir élaborer votre contrat de mariage. Ce sont les mêmes pièces que celles demandées en Mairie.

Si nationalité française

• Une copie intégrale de votre acte de naissance (daté de moins de 3 mois si elle est délivrée en France, de moins de 6 mois si elle est délivrée par un consulat étranger).

• Une copie de votre Carte d’identité, passeport ou carte de résident/ carte de séjours en cours de validité (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)

Si nationalité étrangère

• extrait d’acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l’Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles.

• Un certificat de célibat visé par la délégation diplomatique. Pour les ressortissants d’un pays de l’UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis.

• Un certificat de non inscription au répertoire civil à demander auprès du Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères.

FAQ – Contrat de mariage chez le Notaire Paris 16

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