Notaire Paris 16 pour consentement PMA : sécuriser votre projet d’enfant

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Consentement à la PMA avec tiers donneur : accompagnement par Acten Notaires à Paris 16

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec tiers donneur constitue une étape déterminante pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet parental. Cette procédure nécessite un acte juridique obligatoire : le consentement notarié à la PMA.
Cet acte authentique sécurise la filiation de l’enfant à naître et protège l’ensemble des parties.

Acten Notaires, étude notariale située 96 avenue Kléber à Paris 16, accompagne chaque année de nombreux couples dans la rédaction de cet acte essentiel. Grâce à une expertise confirmée en droit de la famille et un accompagnement personnalisé, nous sécurisons chaque étape de votre démarche.

Quels sont les frais pour cet acte notarié ?

Les frais pour cet acte sont fixés à 135 € HT.

Pourquoi un consentement à la PMA devant notaire est-il obligatoire ?

Lorsque la PMA implique un don de gamètes (don de sperme ou d’ovocytes), la loi impose la signature d’un consentement mutuel devant notaire avant toute démarche médicale.

Situations concernées par l’obligation légale

Ce consentement est requis pour :

• Les couples mariés, pacsés ou en concubinage ayant recours à un tiers donneur.
• Les couples de femmes.
• Les femmes seules réalisant une PMA.

Cet acte authentique garantit :

• L’établissement certain de la filiation avec les parents intentionnels.
• L’impossibilité de contester ultérieurement la maternité ou paternité.
• L’absence de lien de filiation entre l’enfant et le donneur.

Que contient l’acte de consentement à la PMA rédigé par Acten Notaires ?

Lors du rendez-vous chez Acten Notaires, votre notaire recueille votre volonté expresse de recourir à une assistance médicale à la procréation. L’acte authentique inclut notamment :

• L’identité complète des futurs parents.
• Leur accord éclairé à la PMA avec tiers donneur.
• Les conséquences juridiques relatives à la filiation.
• La reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Une fois signé, l’acte a une valeur probante incontestable et sécurise totalement votre projet parental.

Quels sont les avantages juridiques de l’acte notarié ?

Sécurisation immédiate de la filiation

• Pour les couples : les deux membres sont parents légaux dès la naissance, sans autre formalité.
• Pour les femmes seules : l’acte confirme la parentalité exclusive de la mère.

Protection en cas de séparation ou litige

L’acte :

• Évite toute contestation de filiation.
• Protège les droits de l’enfant en cas de rupture du couple.
• Constitue une preuve irréfutable de l’intention parentale.

Conformité stricte à la loi

Votre notaire vous informe des articles du Code civil et du Code de la santé publique applicables.
Vous avancez ainsi dans un cadre légal parfaitement sécurisé.

Pourquoi choisir Acten Notaires pour votre consentement à la PMA ?

Située au cœur du 16e arrondissement de Paris, Acten Notaires est une étude reconnue pour son expertise dans l’accompagnement des familles et des projets parentaux.

Un accompagnement humain et confidentiel

Nos notaires :

• vous reçoivent dans un cadre bienveillant et discret,
• prennent le temps d’expliquer chaque implication juridique,
• répondent à toutes vos questions avant la signature.

Une expertise pointue en droit de la famille

Acten Notaires dispose d’une compétence reconnue dans :

• les actes de filiation,
• les procédures de PMA avec tiers donneur,
• les situations internationales (couples binationaux, mariages à l’étranger, etc.).

Un processus simplifié et rapide

• Rendez-vous rapides.
• Acte rédigé dans des délais courts.
• Transmission immédiate de votre acte en ligne.

Votre projet parental avance sereinement et sans retard.

Une étude accessible et réputée à Paris 16

Acten Notaires accueille ses clients au 96 avenue Kléber, à proximité du Trocadéro.
Notre implantation locale et notre disponibilité garantissent une prise en charge efficace et personnalisée.

Prendre rendez-vous pour votre consentement à la PMA – Planifiez votre Rendez-vous avec ACTEN NOTAIRES

Pour sécuriser votre démarche de PMA, prenez rendez-vous avec l’un de nos notaires :
Acten Notaires – 96 avenue Kléber, Paris 16
Rendez-vous en présentiel, en visio ou par téléphone.

Nous vous accompagnons avec rigueur, empathie et confidentialité dans cette étape essentielle de votre projet parental.
Bénéficiez d’un accompagnement sur mesure et d’un conseil d’expert, à Paris 16, au Trocadéro, à Passy, Auteuil ou sur la rive droite.

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Vous recherchez un cabinet de Notaire à Paris dans le 16ᵉ arrondissement, proche Arc de Triomphe, Kléber, Trocadéro, Victor Hugo Raymond Poincaré, Tour Eiffel et en Dordogne ?
Notre équipe ACTEN NOTAIRES est à votre disposition pour sécuriser vos projets immobiliers, familiaux et patrimoniaux.
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