La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur constitue une étape majeure pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet de parentalité.
Pour sécuriser juridiquement ce parcours, la loi impose la signature d’un acte de consentement à la PMA devant notaire. Cet acte authentique garantit la filiation de l’enfant à naître et protège l’ensemble des parents intentionnels.
Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire ou par virement le jour du rendez-vous.
Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :
Oui, en cas de PMA avec don de gamètes (sperme ou ovocytes), le consentement devant notaire est une obligation légale avant toute prise en charge médicale.
Les couples mariés, pacsés ou en union libre avec tiers donneur ou encore les Femmes seules
Il garantit :
– L’établissement certain de la filiation
– L’impossibilité de contester la parentalité
– L’absence de lien juridique avec le donneur
– Reconnaissance anticipée de l’enfant à naître
L’acte de consentement à la PMA, rédigé par ACTEN NOTAIRES, formalise un consentement éclairé et irrévocable et assure une sécurité juridique totale, conforme au Code civil et au Code de la santé publique.
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
code : A2504 – RDC
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