Introduit en France par la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1^er février 1966, le régime de la participation aux acquêts se voyait, fut un temps, être le régime légal en France au lieu du régime de la communauté réduite aux acquêts actuel.

Régi par les articles1589 à 1591 du code civil, ce régime se démarque de par son caractère hybride. En effet, durant l’union, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, leur laissant un maximum de d’indépendance. En revanche, à la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, la liquidation se fait selon les règles de la communauté réduite aux acquêts, permettant aux époux de participer de manière égale à l’enrichissement commun réalisé pendant le mariage.

Notre équipe ACTEN NOTAIRES est composée de notaires compétents en la matière qui vous aideront au mieux, dans la rédaction de votre de mariage, afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation et à vos souhaits. En l’occurrence, si vous êtes entrepreneur ou exercez une profession libérale, le régime de la participation aux acquêts peut s’avérer être intéressant pour vous.

I- LA PARTICIPATION AUX ACQUETS, UN REGIME HYBRIDE

Le régime de la participation aux acquêts est souvent qualifié de régime hybride de part sa double facette à meler à la fois régime de séparation de biens, pendant le mariage, et régime de la communauté réduite aux acquêts, à la dissolution.

1) L’application des règles relatives à la séparation de biens au cours de l’union

Pendant le mariage, sont applicables les règles régissant le régime de la séparation de biens (art. 1569 c. civ.).

Il en résulte alors plusieurs conséquences :

• Nature des biens : tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont dits « propres », c’est-à-dire que chacun des époux demeure seul proprietaire de ses biens (y compris les biens issus d’une donation ou d’un legs). A noter que si les époux acquièrent ensemble un bien, celui-ci est placé en indivision (application du droit commun : art. 815 et suiv C. civ.)
• Gestion des biens : chacun des époux gère librement son patrimoine et ses revenus (art. 1569 C. civ).

Toutefois, quelques tempéraments existent :

• Concernant le logement familial et les meubles meublants, une cogestion obligatoire s’applique (art. 215 C.civ)
• Les règles du mandat entre époux sont applicables selon les cas (art. 218 à 220-1 C. civ).
• Le consentement des deux époux est nécessaire pour des donations et ventes moyennant des rentes viagères (art. 1573 C. civ.)
• Sur le passif : chaque conjoint est le seul responsable des dettes qu’il contracte sur ses biens. En cas de non paiement, le créancier ne peut se retourner contre son conjoint.

Toutefois, comme dans le régime de la séparation de biens, quelques limites à cette règle perdurent, savoir :

• Solidarité des dettes ménagères : entretien du ménage et éducation des enfants (art. 220 C. civ)
• Solidarité fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu (art. 1961 CGI)

2) L’application des règles relatives à la communauté réduite aux acquêts à la dissolution : une logique d’enrichissement commun

Lors de la dissolution du régime en cas de divorce ou de décès, le caractère hyrbride du régime se révèle. En effet, selon l’article 1569 du code civil : «  A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.“

Ainsi, chaque époux a vocation à recevoir une créance de participation, ce qui signifie concrètement que chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis individuellement par l’autre pendant le mariage (art.1569 al1 in fine C. civ).

Cette créance de participation est très protégée au cours de l’union car elle est soumise à des règles d’incessibilité et d’indisponibilité (art. 1570 C. civ.). Ces exigences visent à protéger l’équilibre du régime matrimonial jusqu’à sa dissolution.

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II- LE CALCUL DE LA CREANCE DE PARTICIPATION

En application de l’article 1569 al1 du code civil, deux phases sont à distinguer pour le calcul de la crénce de participation. Votre notaire ACTEN NOTAIRES se charge d’établir le montant de cette créance de participation en suivant les différentes étapes requises à cette fin.

1) La phase d’évaluation du patrimoine des époux

A cette étape du processus, deux patrimoines sont à distinguer : le patrimoine orignaire et le patrimoine final.

• Le patrimoine originaire doit d’abord etre évalué. Celui-ci correspond au patrimoine de l’époux au moment du mariage (art.1570 C. civ). Ce patrimoine comprend les biens propres de l’époux au jour du mariage, les biens acquis en cours d’union  par succession ou libéralités et enfin les biens propres par nature. A cela, sont déduites les dettes dont le patrimoine se trouvait grevé (art. 1571 C. civ).
• Le patrimoine final, ensuite, correspond quant à lui au patrimoine au moment de la dissolution. Il se compose des biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution, des créances détenues à l’égard de son conjoint et des legs (art. 1572 C. civ). A cela s’ajoute une réunion fictive composée des biens dont l’époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu’il aurait aliénés frauduleusement (art. 1573 C. civ). Enfin, sont déduites les dettes grevées au patrimoine (art. 1574 C.civ).

A noter : les époux ont la possibilité d’ajouter dans leur contrat, une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation.

En ce sens, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2021, a rappelé que les profits que retire un époux, marié sous le régime de la participation aux acquêts, d’une clause aménageant le dispositif légal de calcul de la créance de participation est un avantage matrimonial. Révoqué de plein droit en cas de divorce, en application de l’article 265 du Code civil, sauf volonté contraire exprimée par celui qui l’a consenti au moment du divorce.

Ainsi, une telle clause est protéctrice de l’époux débiteur de la créance de participation, constituée principalement par le patrimoine professionnel de cet époux, afin qu’il ne soit pas obligé de vendre ses actifs professionnels pour régler cette créance.

Outre cela, la clause renforce la sécurité juridique, la prévisibilité patrimoniale et la stabilité économique du couple.

2) L’établissement de la créance de participation

Une fois le patrimoine originiare et le patrimoine final calculés, il suffit de comparer la difference de valeur entre ces deux patrimoines. Dès lors, cette différence constituera l’enrichissement commun à partager.

• Cas où le patrimoine originaire est superieur au patrimoine final : cela signifie qu’il y a un appauvrissement de l’époux. Toutefois, le régime n’a pas à vocation à partager les pertes. Ainsi, l’époux supporte seul la perte de valeur de son patrimoine.

• Cas où le patrimoine originiaire est inferieur au patrimoine final : il y a eu un enrichissement et l’excédant représente les « acquêts nets ».  Dès lors, le conjoint de l’époux peut prétendre à la moitié de la valeur de cet enrichissement.

Si les deux patrimoines sont en excédent, une opération de compensation a lieu. L’époux dont le gain est le plus faible recevra la moitié de la différence entre ces deux excédents.

III- AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS

1) Avantages

Autonomie patrimoniale pendant le mariage : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Protection contre les risques professionnels : pas de masse commune donc les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine de l’époux débiteur, sauf si le conjoint s’est déclaré caution. A l’instar du régime de séparation de biens, c’est un point avantageux pour les couples exerçant une profession à risques (entrepreneurs et libéraux).

Equité financière à la dissolution : contrairement à la séparation de biens, chaque époux profite de l’enrichissement commun. Le régime permet de pallier un déséquilibre économique qui a pu se créer en cours d’union.

Avantage fiscal pour la succession : en cas de dissolution du régime pour cause de décès, la créance due au conjoint survivant est considérée comme une dette de la succession de sorte, qu’elle n’est pas soumise aux droits d’enregistrement.

2) Inconvénients

Rigueur dans la conservation des preuves : pour le calcul de la « communauté comptable », une rigueur dans la conservation des preuves est nécessaire afin de pouvoir évaluer les patrimoines.

Complexité des opérations de liquidation : pour faciliter l’évaluation, il est conseillé aux époux de faire régulièrement une expertise comptable. Notamment si l’un d’eux est entrepreneur ou exerce une profession libérale afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Charge pour l’époux débiteur : l’époux le plus enrichi sera redevable d’une dette à l’égard de son conjoint.

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UNE ETUDE NOTARIALE ACCESSIBLE A PARIS ET PROVINCE

ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.

Nous accompagnons des clients provenant : Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.

Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.

Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.

FAQ – Régime de la participation aux acquêts

ACTEN NOTAIRES

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Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un dispositif légal permettant à une personne d’anticiper une altération de ses facultés et d’organiser la protection de sa personne et de son patrimoine.

Il constitue une alternative à la tutelle ou curatelle, moins contraignante, et permet de :

• Choisir la ou les personnes chargées de gérer ses personnelles (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens.
• Définir précisément les pouvoirs et responsabilités du mandataire.
• Garantir la protection de ses intérêts en cas d’incapacité.

Chez ACTEN NOTAIRES, implantés à Paris 16ᵉ et en Dordogne, nous avons un service dédié au droit de la famille et ainsi nous vous accompagnons pour sécuriser la rédaction de votre mandat, protéger vos intérêts et assurer un suivi sur mesure.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

Pour soi-même

Toute personne majeure ou mineure émancipée, non sous tutelle ni habilitation familiale, peut établir un mandat pour anticiper une perte future de capacités.

Le mandat définit qui prendra les décisions concernant la gestion du patrimoine et/ou de vos sujets personnels le jour où le mandant sera incapable de le faire seul.

pour autrui

Il s’agit du cas où les parents d’un enfant mineur, sur lequel ils exercent l’autorité parentale, ou d’un enfant majeur dont ils assurent la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat, établissent un mandat. L’enfant concerné doit présenter une altération de ses facultés l’empêchant de manifester sa volonté.

Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé par acte notarié et ne peut être exécuté qu’au décès des parents ou dès lors qu’ils sont dans l’incapacité de remplir leurs fonctions parentales.

** Attention – Lorsqu’un mandat de protection future est institué par les parents d’un enfant mineur en faveur de ce dernier, il n’entre en vigueur qu’à sa majorité. Jusqu’à cette date, les dispositions de l’administration légale restent applicables.

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Sous quelle forme doit-il être conclu ?

Le mandat notarié

• Confère des pouvoirs étendus au mandataire (ex. vente d’un logement).
• Permet de préserver la date certaine et sécuriser la mise en œuvre.
• Obligatoire pour les mandats établis pour autrui.

** ATTENTION – vente du logement principal ou secondaire nécessitant l’accord du juge (article 426 C. civ.).

Le mandat sous seing privé

• Pouvoirs plus limités, uniquement pour la gestion courante du patrimoine.
• Deux options : modèle type (Cerfa n°13592*03) ou acte contresigné par un avocat.

** Conseil – privilégier le mandat notarié pour bénéficier des conseils du notaire et du contrôle de gestion du mandataire.

Qui peut être mandataire et quelles sont ses responsabilités ?

• Le mandataire peut être un proche, un professionnel ou un établissement habilité.
• Doit être capable juridiquement et accepter la mission par écrit.
• Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés (ex. un mandataire aux biens et un à la personne).
• Mandataire subsidiaire possible pour prévoir un remplaçant.

** Obligations : inventaire du patrimoine, compte rendu annuel, respect strict des pouvoirs définis, responsabilité en cas de faute.

Mise en œuvre du mandat de protection future

Tant que le mandant dispose de l’intégralité de ses facultés, le mandat reste inopérant. Ainsi, il peut alors le modifier ou le révoquer à tout moment. Par ailleurs, le mandataire conserve la possibilité de renoncer à sa mission.

Activation : certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant.

Ensuite, le greffe du Tribunal judiciaire procède à la Vérification : le visa du greffier est nécessaire pour activer le mandat.

Le mandataire, idéalement accompagné du mandant, se présente au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant. Il doit notamment fournir le mandat ainsi que le certificat médical. Après avoir vérifié que toutes les conditions légales et les pièces requises sont réunies, le greffier appose son visa sur le mandat et le remet au mandataire, qui peut alors l’exécuter.

** ATTENTION –  le greffier ne conserve pas de copie du mandat. C’est pourquoi, il est donc possible de le déposer, accompagné du certificat médical, au rang des minutes d’un notaire afin d’en garantir la conservation.

• Exécution : le mandataire présente le mandat aux tiers et gère le patrimoine conformément aux instructions.
• Le mandant garde sa capacité juridique et peut agir lui-même si possible.

** Suivi : contrôle annuel par le notaire ou la personne désignée par le mandant.

Le déroulement du mandat de protection futur

Pour agir au nom du mandant, le mandataire doit présenter le mandat aux tiers. Cependant, le mandant conserve toutefois sa capacité juridique, ce qui lui permet d’agir lui-même si son état de santé le lui permet. Comme dans le cadre d’une procuration, il peut accomplir des actes relevant du mandat. Néanmoins, ces actes restent cependant susceptibles d’être annulés pour insanité d’esprit, réduits en cas d’excès ou pour lésion.

Par ailleurs, le mandataire est soumis à des obligations de contrôle comptable.

À sa prise de fonction, il doit procéder à l’inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il est tenu de rendre compte annuellement de sa mission à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat : il s’agit du notaire en cas de mandat notarié, ou de la personne désignée par le mandant en cas de mandat sous seing privé (article 486 du Code civil).

Toutefois, en cas de difficultés dans l’exécution du mandat, tout intéressé peut saisir le juge des contentieux.

Enfin, la responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution, de négligence ou de faute dans l’exercice de sa mission. En conséquence, s’il est reconnu responsable d’un préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.

Fin du mandat de protection future

Le mandat prend fin si :

• Le mandant retrouve ses facultés.
• Le mandant est placé sous curatelle ou tutelle.
• Décès du mandant ou incapacités du mandataire.
• Décision du juge des contentieux de la protection pour motifs légaux (abus, fraude ou atteinte aux intérêts du mandant).

Pourquoi choisir ACTEN NOTAIRES pour votre mandat de protection future ?

• Deux implantations : Paris 16e et Dordogne.
• Proximité et réactivité : rendez-vous en visioconférence ou en présentiel.
• Expertise juridique : gestion de patrimoine, droits familiaux, protection des majeurs.
• Accompagnement sur-mesure : rédaction sécurisée du mandat, conseils personnalisés, suivi annuel.

En savoir plus sur nos services de succession et protection des majeurs.

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FAQ : Vos questions sur le mandat de Protection Future

Que vous soyez en Province ou à PARIS, nous vous accompagnerons avec grand plaisir !

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Paris 16ᵉ ou en Dordogne pour faire établir votre mandat de protection futur.

ACTEN NOTAIRES

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En savoir plus = LES CONTRATS DE MARIAGE, LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

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Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage, conclu devant notaire avant le mariage civil, est la convention qui détermine l’organisation patrimoniale de la vie conjugale des époux. Le contrat de mariage met ainsi en place le régime matrimonial qui sera applicable aux époux, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques qui viendront organiser la vie conjugale du point de vue patrimonial.

Comme tout contrat, le contrat de mariage requiert le consentement libre et éclairé des deux futurs époux.

La rédaction du contrat de mariage intervient avant la célébration du mariage, par acte notarié, en présence des deux futurs époux.

A cette occasion, le notaire remet un certificat que les époux devront remettre ensuite à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage (au moins 10 jours avant).

En effet, l’acte de mariage produit par l’état civil fera mention de la présence ou de l’absence de contrat de mariage.

Dans le 16ème arrondissement et à Beaumont du Périgord (Dordogne), les Notaires au sein de ACTEN NOTAIRES sont spécialisés dans la rédaction des contrats de mariage et conventions PACS.

En faisant appel à notre office, vous bénéficierez de conseils sur mesure ainsi que d’une expertise importante pour établir votre contrat de mariage.

Vous souhaitez établir un contrat de mariage avant la célébration de votre mariage  ? ACTEN NOTAIRES, Etude de Notaires implantée à Paris 16 et à Beaumont du Périgord (Dordogne), vous conseille pour adopter le régime matrimonial adapté à vos besoins et élabore un contrat de mariage reflétant la volonté des époux. Explications.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Contrairement à une idée reçue, le contrat de mariage n’est pas réservé aux couples fortunés. Il s’adresse à tous les futurs époux, dès lors qu’ils souhaitent :

• Adapter leur régime matrimonial à leur situation personnelle ou professionnelle ;
• Préserver leur patrimoine ou protéger leur conjoint ;
• Anticiper les conséquences d’un divorce ou d’un décès ;
• Sécuriser la transmission à leurs enfants, notamment en cas de famille recomposée (remariage).

En l’absence de contrat, les époux seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, qui ne convient pas à toutes les situations.

Comment choisir votre contrat ?

Bien avant de choisir son contrat (par exemple entre une communauté et une séparation de biens), il est essentiel de faire le point sur :

• votre situation professionnelle (chef d’entreprise, profession libérale, salarié, etc.)
• la nature de vos revenus (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.)
• les biens détenus avant mariage ou susceptibles d’être transmis
• vos projets familiaux et patrimoniaux

Ce bilan patrimonial préalable, que nous établissons ensemble, permet d’identifier le régime matrimonial le plus protecteur, selon vos besoins : protection du conjoint, indépendance financière, anticipation d’une succession, etc.

Les régimes matrimoniaux : comparatif des options

1. La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)

Si vous ne signez aucun contrat de mariage, ce régime s’appliquera automatiquement.
** Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.
** Les biens reçus par donation ou succession, ou possédés avant le mariage, restent propres (personnels).
** En cas de divorce ou de décès, les biens communs sont partagés équitablement.

2. La séparation de biens

Ce régime suppose la signature d’un contrat de mariage devant notaire.
** Chaque époux conserve la propriété, la gestion de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
** Les dettes contractées par un époux ne sont pas imputables à l’autre, sauf exceptions.
** Idéal pour les entrepreneurs, professions libérales ou en cas de remariage avec enfants.

3. La communauté universelle

** Tous les biens des époux, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession (héritage), sont mis en commun.
** Les époux sont solidairement responsables de l’ensemble des dettes.
** Ce régime peut être avantageux pour protéger le conjoint survivant, notamment s’il est combiné avec une clause d’attribution intégrale.

4. La participation aux acquêts

** Ce régime hybride fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage.
** En cas de dissolution (divorce ou décès), chaque époux a droit à une créance sur la moitié des acquêts nets de l’autre, comme en communauté.
** Il permet de combiner autonomie pendant le mariage et solidarité au moment de la séparation.

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Changer de régime matrimonial : c’est possible

Le Code civil (article 1397) permet aux époux de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, sous certaines conditions. Cette démarche nécessite l’accord des deux époux, l’intervention d’un notaire et, parfois, l’homologation par le juge.

Lors de la rédaction d’un contrat de mariage, les époux peuvent :

• Choisir un régime prévu par le Code civil (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…) ;
• Créer un régime sur mesure, adapté à leur projet familial et patrimonial ;
• Modifier un régime existant en y ajoutant des clauses spécifiques (par exemple : clause de préciput, clause de partage inégal…).

La liberté des conventions matrimoniales est le principe, mais elle est encadrée : certaines règles sont impératives et relèvent de l’ordre public (devoir de secours, fidélité, contribution aux charges, etc.).

Et si le mariage a une dimension internationale ?

Lorsque l’un des époux est étranger ou que le couple réside à l’étranger après le mariage, la loi applicable au régime matrimonial peut ne pas être française. Dans ce cas, la consultation d’un notaire devient essentielle.

Nous vous accompagnons dans les situations internationales afin d’éviter toute insécurité juridique, notamment en matière de divorce, succession ou fiscalité transfrontalière.

Pourquoi consulter votre notaire à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord ?

Choisir un régime matrimonial est une décision juridique et patrimoniale importante. Nos notaires vous conseillent de façon personnalisée pour sécuriser votre union.

Choisir un régime matrimonial, ce n’est pas seulement une question juridique. C’est un véritable outil de gestion patrimoniale et de sécurisation du couple et de la famille. Chez ACTEN NOTAIRES, nous vous accompagnons dans une démarche personnalisée pour :

• comprendre les implications juridiques et fiscales de chaque régime
• protéger votre conjoint ou vos enfants
• anticiper les conséquences d’un divorce ou d’un décès
• adapter votre régime matrimonial à l’évolution de votre situation

Quel est le coût d’un contrat de mariage chez ACTEN NOTAIRES ?

• Rédaction de l’acte notarié : 188,68 € HT
• Rendez-vous de renseignements : 113 € HT

Quelles pièces fournir pour établir un contrat de mariage ?

Pour tous les époux :

• Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois en France / 6 mois à l’étranger) ;
• Copie de la pièce d’identité (carte nationale, passeport ou titre de séjour).

Pour les ressortissants étrangers :

• Acte de naissance original + traduction assermentée ;
• Certificat de célibat visé par l’ambassade ou acte plurilingue (UE) ;
• Certificat de coutume ;
• Certificat de non-PACS (pour les personnes nées à l’étranger) ;
• Certificat de non-inscription au répertoire civil (ministère des Affaires étrangères).

Informations à nous communiquer :

• Votre situation familiale (pacsé, divorcé, veuf…) ;
• Lieu et date prévisionnelle du mariage ;
• Premier domicile commun ;
• Éventuels apports de biens mobiliers ou immobiliers ;
• Liste de vos avoirs à intégrer ;
• Présence d’enfants communs ou non.

Le jour du rendez-vous, pensez à venir avec votre pièce d’identité et votre carte bancaire pour le règlement.

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FAQ – Vos questions fréquentes

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord pour faire établir votre contrat de mariage.

ACTEN NOTAIRES

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