Instituée par la loi du 3 janvier 1994, la Société par Actions Simplifiée, aussi dénommée « SAS », est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs comme le débit de tabac ou encore les professions libérales réglementées.

La SAS a été créée afin de répondre aux besoins des entrepreneurs, elle est ainsi la forme sociale commerciale la plus courante en France. En effet, cette société offre une grande flexibilité dans l’organisation statutaire et une protection patrimoniale importante pour ses associés.

Néanmoins, bien que la SAS soit marquée par une grande liberté contractuelle, elle est soumise à des formalités juridiques de part ses statuts, élément déterminant dans l’élaboration du fonctionnement futur de l’entreprise et des relations entre ses membres (art. L.227-5 C. com). Ainsi, votre notaire ACTEN NOTAIRES vous accompagnera grâce à ses experts en la matière, afin de vous conseiller au mieux dans la rédaction de vos statuts et ainsi sécuriser juridiquement la constitution de l’entreprise.

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I-LE ROLE DU NOTAIRE DANS L’ELABORATION DE LA SAS

Votre notaire ACTEN NOTAIRES vous accompagne afin de sécuriser l’avenir de votre société, ainsi que vous aider dans vos démarches.

1) Le rôle de conseils du notaire dans la protection patrimoniale de l’entreprise

La rédaction des statuts est une étape cruciale et stratégique dans l’avenir de l’entreprise, nécessitant une expertise en droit des sociétés et en droit du patrimoine afin d’anticiper les problématiques fiscales et patrimoniales liées à l’entreprise.

2) Les opérations d’audit 

Chez ACTEN NOTAIRES, les opérations d’audit sont effectuées afin de garantir la conformité légale et la transparence financière ainsi que pour adaptés vos statuts aux besoins des associés. 

3) La valeur authentique donnée à l’acte 

Rédiger ses statuts devant un notaire, c’est conférer à ceux-ci une valeur authentique. Un acte authentique a force exécutoire, possède une force probante et une date certaine ne pouvant être contestée. Ainsi, cela constitue un point important au regard de la sécurité juridique.

4) La délégation des démarches administratives 

Une fois vos statuts rédigés par nos notaires, ceux-ci sont enregistrés. De plus, nous nous occupons de collecter les fonds nécessaires à la création de la société, allégeant ainsi vos démarches administratives. 

II-LES CONDITIONS D’ELABORATION D’UNE SAS

1) Nombre d’associés :

La SAS peut réunir une seule personne (SASU) ou plusieurs associés (art. L.227-1 C. com).

2) Capital social :

Libre (1 € minimum et peut etre constitué d’apports en industrie, en numéraire ou encore en nature, auquel cas l’évaluation doit être faite par un commissaire aux apports).

3) Rédaction des statuts :

Gouvernée par un principe de liberté statutaire, les statuts doivent être établis par écrit et déterminés (art. 1835 C. civ) :

• Les apports de chaque associé
• La forme
• L’objet
• L’appellation
• Le siège social
• Le capital social
• La durée
• Les modalité de fonctionnement

De plus, les statuts fixent les décisions que les associés doivent prendre collectivement selon les formes et conditions qu’ils définissent (art. L.227-9 C. com).

À noter : les associés peuvent aménager, au besoin, des clauses statutaires (ex : d’agrément, d’exclusion) conformément au code de commerce.

4) La désignation d’un président :

Aux fins de représentation à l’égard des tiers (art. L.227-6 C. com), personne physique ou personne morale (art. L.227-7 C. com).

III- LE REGIME FISCAL DE LA SAS ET SA TRANSMISSION

Votre notaire ACTEN NOTAIRES vous accompagne dans les opérations d’audit en cas de donation de votre société, afin de vous conseiller au mieux selon votre situation dans le choix de la transmission (en pleine propriété, en nue propriété ou encore en usufruit).

A noter : la transmission d’actions ouvre au paiement d’un droit d’enregistrement dont le montant s’élève à 0,1% du prix de cession. Attention, le taux passe à 5 % pour les sociétés dont les immeubles non affectés à l’exploitation professionnelle constituent la majorité de l’actif.

De plus, à l’instar de la SARL et de la SA, la SAS est par principe soumise à l’impot sur les sociétés mais, il est possible, à titre d’exception, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Pour cela, l’accord de tous les associés est nécessaire et certaines conditions doivent etre remplies (art. 239 bis AB CGI) :

• la société doit avoir moins de 5 ans ;
• être composée de moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inferieur à 10 millions d’euros ;
• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas être cotée sur un marché réglementé (bourse) ;
• les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant, ainsi que les membres de son foyer fiscal.

Ce choix implique que les bénéfices réalisés par la SAS seront imposés au niveau des actionnaires et non au niveau de la société. Cette option peut être intéressante pour les premières années car les déficits s’imputent sur le revenu global des associés.

IV-LE STATUT PARTICULIER DU DIRIGEANT

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale, associée ou non, et percevoir une rémunération ou non (art. L.227-5 C. com)

Il détient un statut particulier en ce qu’il relève du statut d’assimilé salarié et exerce ses fonctions dans le cadre d’un mandat social. Il relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale complète (maladie, maternité, retraite, allocations familiales, invalidité). En revanche, en l’absence de lien de subordination, il ne cotise pas à l’assurance chômage, même lorsqu’il perçoit une rémunération.

Selon que le président perçoit ou non une rémunération, deux situations sont alors à distinguer :

• En cas de rémunération du president : sa rémunération relève du régime général des cotisations sociales.
• En cas d’absense de rémunération : aucune cotisation sociale n’est due.

Enfin, comme le président n’est pas un salarié au sens du Code du travail, il ne bénéficie pas d’indemnité de licenciement ni de congés payés, il n’a pas de droit au préavis, ou encore en cas de litige, la compétence revient au tribunal de commerce, et non les prud’hommes.

V-LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA SAS

1) Avantages

• Grande flexibilité d’organisation : liberté contractuelle statutaire

• Capital social accessible : le montant minimal exigé est de seulement 1€ et les apports peuvent être tant en industrie qu’en numéraire ou encore en nature.

• Une responsabilité limitée : Les associés limitent leur responsabilité à leurs apports. Ainsi, ils ne répondent des dettes qu’à hauteur de ce qu’ils ont apporté à la société et protègent leurs biens personnels.

• Le choix de fiscalité : l’impôt sur les sociétés (principe) ou sur le revenu (exception : intéressante au démarrage).

• L’absence de charges sociales si absence de rémunération du président : l’assiette des cotisations correspond à celle de la rémunération. Ainsi, si le président ne perçoit aucune rémunération, la SAS ne paie pas de cotisations sociales, contrairement à la SARL qui impose un forfait minimum de cotisations sociales.

2) Inconvénients

• Une rigueur importante dans la redaction des statuts : votre notaire ACTEN NOTAIRES vous accompagnera et vous conseillera au mieux sur les dispositions à intégrer dans vos statuts au regard de votre situation.

• Charges sociales élevées en cas de rémunération : du fait de son statut d’assimilé-salarié, le président aura à payer des charges sociales plus élevées que celles dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

• L’absence de droits sociaux si absence de rémunération : l’absence de rémunération emporte l’absence totale de droits sociaux.

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UNE ETUDE NOTARIALE ACCESSIBLE A PARIS ET PROVINCE

ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.

Nous accompagnons des clients provenant : Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.

Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.

Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.

FAQ – Société par Actions Simplifiée (SAS)

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Pacte Dutreil – transmission d’entreprise : un outil incontournable pour transmettre votre entreprise avec votre notaire à Paris 16ᵉ et à Beaumont-du-Périgord

Vous souhaitez transmettre les titres ou les parts de votre société à vos enfants ou à votre conjoint tout en optimisant la fiscalité ? Le Pacte Dutreil est l’instrument juridique et fiscal de référence. Il permet de réduire de façon importante le poids des droits de donation ou de succession.

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Chez ACTEN NOTAIRES (Paris 16ᵉ et Beaumont-du-Périgord), nous mettons en place le Pacte Dutreil – transmission d’entreprise, dans le cadre d’une donation ou succession, pour accompagner les chefs d’entreprise, professionnels libéraux et exploitants agricoles dans la mise en place sécurisée de ce mécanisme afin de préserver la pérennité du patrimoine professionnel et familial.

À quoi sert le Pacte Dutreil – transmission d’entreprise ?

Le Pacte Dutreil facilite la transmission des entreprises familiales. Il s’applique dans deux cas principaux :

• lors d’une donation (de votre vivant) ;
• lors d’une succession (au décès).

Dans le cadre d’une transmission familiale, le Pacte Dutreil (article 787 B du (code général des impôts)) permet une exonération de 75% de la valeur de l’entreprise. In fine, cela revient à payer des droits de donation ou de succession uniquement sur un quart de la valeur réelle de l’entreprise. Le Pacte Dutreil s’applique aussi pour les entreprises individuelles (Art 787 C du code général des impôts).

Exemple concret : sans dispositif, un héritier recevant une entreprise évaluée à 1 M€ devrait payer des droits de plusieurs centaines de milliers d’euros. Grâce au Pacte Dutreil, seuls 25 % de cette valeur sont soumis à taxation, à savoir 250 000 euros, réduisant ainsi considérablement la charge fiscale.

Son objectif est clair : éviter la vente forcée d’entreprises familiales par des héritiers incapables de régler les droits de succession.

Quelles sont les conditions du dispositif Pacte Dutreil ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Les conditions pour les sociétés

Nature de l’activité :

** Seules les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles.

** Les holdings animatrices (qui participent activement à la direction) sont admises.

** Les SCI relative à la gestion patrimoniale sont exclues.

Engagement collectif et individuel

Un engagement collectif de conservation doit être pris par au moins un associé et les futurs bénéficiaires (héritiers ou donataires) avant la transmission. Cet engagement dure 2 ans minimum et doit être enregistré auprès du fisc.

Les seuils diffèrent selon le type de société :

• Non cotée : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Cotée : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Ensuite, chaque héritier/donataire s’engage à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires.

Fonction de direction
Pendant l’engagement collectif et les 3 années suivant la transmission, l’un des signataires ou héritiers doit occuper une fonction de direction dans l’entreprise.

Les conditions pour les entreprises individuelles

Les règles sont un peu plus souples :

• L’exploitant doit avoir détenu son entreprise depuis au moins 2 ans (sauf en cas de création ou acquisition gratuite).
• Chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver l’entreprise pendant 4 ans.
• Enfin, un membre de la famille doit poursuivre l’exploitation pendant au moins 3 ans après la transmission.

Attention – Si ces conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut annuler l’exonération.

Les avantages fiscaux du dispositif Pacte Dutreil – transmission d’entreprise

L’atout majeur du dispositif est l’exonération de 75 % des droits de mutation, sans plafond.

Si une holding est passive, l’exonération Dutreil s’applique au prorata des actifs éligibles au dispositif Dutreil et non à la totalité des parts.

L’article 787 B du CGI (code général des impôts) qualifie d’holding animatrice :

•  une société qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables financiers et immobiliers.

Ainsi, les titres d’une holding peuvent bénéficier de l’exonération de 75%.

Le Pacte peut se cumuler avec d’autres avantages :

• Abattement supplémentaire de 300 000 € si le donataire est salarié ou apprenti de l’entreprise.
• Réduction de 50 % des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans, après application du Dutreil (en cas de donation en pleine propriété).

Exemple pratique :
Un chef d’entreprise de 65 ans transmet son entreprise valorisée à 2 M€ à ses deux enfants. Grâce au Pacte Dutreil, seuls 500 000 € sont soumis aux droits.

En cas de donation en pleine propriété : une réduction supplémentaire de 50 % des droits et appliquée

En cas de donation en nue-propriété : une réduction supplémentaire est appliquée à concurrence d’un pourcentage établi en fonction de l’âge du (des) donateur(s).

Pourquoi faire appel à un notaire à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord ?

La mise en place d’un Pacte Dutreil est technique et risquée : un manquement aux conditions entraîne la perte de l’avantage fiscal.

Le notaire intervient pour :

• analyser votre situation patrimoniale et familiale ;
• sécuriser les actes notariés (donation-partage, testament, transmission anticipée) ;
• assurer la coordination avec l’administration fiscale ;
• conseiller sur les options les plus avantageuses (par exemple, coupler avec une donation-partage transgénérationnelle).

À ce titre, il transmet notamment les documents suivants au service des impôts :

• une attestation de l’entreprise certifiant l’engagement collectif,
• l’acte matérialisant l’engagement individuel de chaque donataire ou héritier,
• la copie de l’acte enregistré qui constate l’engagement collectif de conservation en cours.

Chez ACTEN NOTAIRES, nos équipes de Paris 16ᵉ et Beaumont-du-Périgord accompagnent dirigeants, professions libérales et exploitants agricoles pour préserver leur patrimoine et transmettre dans les meilleures conditions.

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FAQ : Vos questions sur le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est une opportunité unique pour transmettre son entreprise familiale dans un cadre fiscal privilégié. Mais sa mise en œuvre exige rigueur et anticipation.

Que vous soyez dirigeant d’entreprise à Paris 16ᵉ ou exploitant agricole à Beaumont-du-Périgord, nos notaires vous guident dans toutes les étapes.

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Paris 16ᵉ ou à Beaumont-du-Périgord pour faire établir votre contrat de mariage.

ACTEN NOTAIRES

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