Droit des affaires

ACTEN NOTAIRES, Notaires droit des affaires Paris 16 et Dordogne, pour sécuriser vos projets entrepreneuriaux

Créer, développer, transmettre ou restructurer une entreprise implique des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux complexes. À cet effet, ACTEN NOTAIRES, Notaires droit des affaires Paris 16 et Dordogne, vous accompagne avec rigueur et discrétion dans toutes les étapes clés de votre vie professionnelle.

Créer votre entreprise avec les Notaires droit des affaires Paris 16 et Dordogne

Vous lancez une activité et hésitez sur le statut juridique à adopter ? Le notaire analyse vos objectifs, vos contraintes patrimoniales et vos moyens pour vous orienter vers la structure la plus adaptée (SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, etc.).

Les atouts de l’accompagnement notarial :

• Rédaction des statuts de société adaptés à votre projet
• Pacte d’actionnaires ou d’associés pour organiser les relations internes
• Conseil sur le régime matrimonial ou le pacte civil en cas d’activité familiale
• Sécurisation de l’immatriculation et des formalités juridiques
• Optimisation fiscale en lien avec la structure choisie

Exemple concret : Un couple marié souhaite ouvrir une agence immobilière à Paris 16ᵉ. Le notaire leur propose une SARL à responsabilité limitée, adapte les statuts à la répartition des parts, intègre un pacte d’actionnaires et veille à la compatibilité avec leur contrat de mariage.

Acheter ou vendre un fonds de commerce : sécuriser l’opération avec votre notaire

Qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce, d’un bail commercial ou de la reprise d’un droit au bail, l’intervention du notaire est déterminante pour éviter les écueils juridiques ou fiscaux.

ACTEN NOTAIRES vous assiste dans :

• L’analyse du bail (durée, charges, clause de révision, destination)
• La rédaction de l’acte de cession conforme aux obligations légales
• Le calcul des droits d’enregistrement
• Les obligations liées à la reprise du personnel ou du passif

Egalement, nous intervenons dans la rédaction de baux professionnels et de baux à construction, selon la nature de votre activité et de votre patrimoine.

Transmission ou transformation d’entreprise : sécurisez vos évolutions stratégiques

Votre entreprise se développe ou change d’orientation ? Votre notaire vous aide à anticiper les restructurations et à organiser la transmission patrimoniale dans des conditions juridiques optimales.

Nos domaines d’intervention :

• Transformation de société (passage de SARL à SAS, etc.)
• Transmission d’entreprise à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, donation-partage, transmission familiale ou Family Buy Out)
• Constitution ou mise à jour de pactes Dutreil
• Analyse fiscale des impacts liés à l’opération

Cas pratique : à Beaumont-du-Périgord, un exploitant agricole souhaite transmettre son domaine à ses enfants. Le notaire structure un pacte Dutreil adapté, conseille une donation-partage avec réserve d’usufruit, et préconise un LBO (Leverage Buy Out) pour intégrer les enfants déjà actifs dans l’exploitation.

Les compétences spécifiques d’ACTEN NOTAIRES, Notaires droit des affaires Paris 16 et Dordogne

ACTEN NOTAIRES propose un accompagnement de haut niveau, à destination des entrepreneurs, professions libérales, investisseurs et dirigeants de groupes familiaux.

Nos domaines d’expertise :

• Statuts de société
• Pacte d’actionnaires
• Bail commercial, bail professionnel, bail à construction
• Transmission d’entreprise (donation, donation-partage, family buy out)
• Pacte Dutreil
• Opérations sur le capital : augmentation et réduction de capital
• Immobilier professionnel (structuration, démembrement)
• LBO (Leverage Buy Out)

Notre étude notariale est à vos côtés pour structurer, sécuriser et transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions.

❓ Foire aux questions

Pourquoi faire appel à un notaire pour créer son entreprise ?

Le notaire sécurise juridiquement les actes de création (statuts, apports, pacte), tout en tenant compte de vos intérêts patrimoniaux et familiaux.

Puis-je acheter un fonds de commerce sans passer par un notaire ?

Oui tout à fait, mais cela comporte des risques. Il est donc important que le notaire vérifie l’existence des dettes, rédige l’acte, calcule les droits, et garantit la conformité de l’opération.

Que permet le pacte Dutreil ?

Il permet une transmission d’entreprise à coût fiscal réduit, sous conditions, notamment en cas de donation-partage. Ainsi, le notaire veille au respect strict des engagements.

Quelles différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le 1er concerne les activités commerciales, artisanales ou industrielles. Le bail professionnel s’adresse aux professions libérales. Le bail à construction permet de bâtir sur le terrain d’un tiers.