Pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021, la reconnaissance conjointe permet d’établir légalement la filiation des deux mères en France.
Elle sécurise la parentalité et protège les droits de l’enfant.
Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire ou par virement le jour du rendez-vous.
Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :
Il faut indiquer le pays et le centre où la PMA a été réalisée et fournir l’acte de naissance récent de l’enfant si disponible. Ensuite, l’acte notarié authentique formalise la filiation et assure la sécurité juridique pour les parents et l’enfant.
Les couples de femmes dont l’enfant provient d’une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021 et qui veulent que la filiation soit reconnue légalement en France, avant le 4 août 2024.
L’acte garantit la filiation immédiate des deux parents, offre une preuve légale de l’intention parentale, protège l’enfant en cas de litige et confirme que le tiers donneur n’a aucun lien légal avec l’enfant, conformément à l’article 342-9 du Code civil.
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
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