Consentement PMA avec tiers donneur : accompagnement par Acten Notaires à Paris

ACTEN NOTAIRES

Consentement PMA avec tiers donneur : ACTEN Notaire paris

Votre étude notariale à PARIS 16ème

Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels

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La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur constitue une étape majeure pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet de parentalité. Pour sécuriser juridiquement ce parcours, la loi impose la signature d’un acte de consentement à la PMA devant notaire.
Cet acte authentique garantit la filiation de l’enfant à naître et protège l’ensemble des parents intentionnels.

ACTEN NOTAIRES, étude notariale située à Paris, accompagne chaque année de nombreuses familles dans la rédaction de cet acte obligatoire. Grâce à une expertise reconnue en droit de la famille et à un accompagnement personnalisé, nous sécurisons toutes les étapes de votre démarche de PMA, quel que soit votre arrondissement à Paris ou en île de France ou en Province.

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Le consentement à la PMA devant notaire est-il obligatoire ?

Lorsque la PMA implique un don de gamètes (don de sperme ou d’ovocytes), le consentement devant notaire est une exigence légale préalable à toute prise en charge médicale.

Situations concernées

Le consentement notarié est obligatoire pour :

  • Les couples mariés, pacsés ou en union libre ayant recours à un tiers donneur.
  • Les couples de femmes.
  • Les femmes seules réalisant une PMA.

Ce que garantit l’acte notarié

Cet acte authentique permet :

  • L’établissement certain de la filiation avec les parents intentionnels.
  • L’impossibilité de contester la paternité ou maternité future.
  • L’absence de lien juridique entre l’enfant et le donneur.

Que contient l’acte de consentement à la PMA rédigé par Acten Notaires ?

Lors du rendez-vous, votre notaire ACTEN NOTAIRES recueille votre volonté expresse de recourir à une PMA avec tiers donneur. L’acte comprend notamment :

  • L’identité complète des futurs parents.
  • Leur consentement éclairé et irrévocable.
  • Les conséquences juridiques applicables à la filiation.
  • La reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Une fois signé, l’acte notarié dispose d’une force probante incontestable, garantissant la sécurité juridique de votre démarche.

Quel est le tarif ? Quelle est la procédure ? Quelles pièces à fournir ?

Vous pouvez venir SANS rendez-vous ou prendre rendez-vous pour éviter une éventuelle attente.

La liste des pièces à fournir est la suivante : FORMULAIRE A TELECHARGER

Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire le jour du rendez-vous.

*Si vous ne vous déplacez pas, des frais de procurations seront demandés.

Accueil avec ou sans rendez-vous.

Afin de garantir un passage sans attente, nous vous recommandons de prendre rendez-vous en ligne.

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Quels sont les avantages juridiques du consentement notarié ?

Sécurisation immédiate de la filiation

  • Pour les couples : les deux parents (couples pacsés, couples mariés,…) sont reconnus légalement dès la naissance.
  • Pour les femmes seules : l’acte confirme la parentalité exclusive de la mère.

Protection en cas de séparation ou de litige

L’acte permet :

  • d’éviter toute contestation future de la filiation ;
  • de protéger les droits de l’enfant en cas de rupture ;
  • de prouver de manière irréfutable l’intention parentale.

Conformité à la loi

Votre notaire vous informe des textes du Code civil et du Code de la santé publique, garantissant une démarche 100 % conforme.

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Pourquoi choisir Acten Notaires pour votre consentement PMA à Paris ?

Acten Notaires est une étude reconnue à Paris pour son expertise en droit de la famille, en filiation et en parcours de PMA avec tiers donneur.

Un accompagnement humain, discret et personnalisé

Nos notaires ACTEN NOTAIRES :

  • vous accueillent dans un cadre confidentiel,
  • prennent le temps d’expliquer chaque implication juridique,
  • répondent à toutes vos questions pour vous permettre d’avancer sereinement.

Une expertise juridique pointue

Notre étude ACTEN NOTAIRES comporte des Notaires experts et maîtrisent parfaitement :

  • la filiation et les actes liés à la parentalité,
  • les procédures de PMA avec don de gamètes,
  • les situations internationales (couples binationaux ou mariés à l’étranger).

Une démarche rapide et simplifiée

  • AVEC ou SANS Rendez-vous rapides sur Paris.
  • Rédaction de l’acte dans des délais courts.
  • Transmission sécurisée de l’acte en version numérique.

Votre démarche avance sans retard.

Une étude notariale accessible à Paris

ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.

Nous accompagnons des clients provenant :
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.

Idéalement implantée dans le quartier Kléber, notre étude est facilement accessible depuis Trocadéro, Iéna, Chaillot, Passy, Tour Eiffel, Victor Hugo, Place de l’Étoile, Avenue Foch, La Muette, Porte Dauphine, Porte Molitor, Auteuil, Porte de Saint-Cloud, Bois de Boulogne, Longchamp, et l’ensemble du 16ᵉ arrondissement de Paris.

Grâce à la signature électronique, notre étude est accessible aux clients partout en France, que vous habitiez Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence, Agen, Lille, Rouen, Nantes ou toute autre ville.

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FAQ – Consentement à la PMA devant notaire à Paris

Le consentement à la PMA devant notaire est-il obligatoire ?

Oui. Le consentement à la PMA devant notaire est obligatoire lorsque la procréation médicalement assistée implique un tiers donneur (don de sperme ou d’ovocytes). Cet acte authentique doit être signé avant toute prise en charge médicale, conformément au Code civil et au Code de la santé publique.

Qui doit signer un acte de consentement à la PMA avec tiers donneur ?

L’acte notarié de consentement à la PMA concerne :
– les couples mariés, pacsés ou en union libre,
– les couples de femmes,
– les femmes seules ayant recours à une PMA avec don de gamètes.
Dans tous les cas, la signature devant notaire est indispensable pour sécuriser la filiation.

À quoi sert le consentement notarié dans le cadre d’une PMA ?

Le consentement à la PMA devant notaire permet :
– d’établir la filiation juridique de l’enfant dès la naissance,
– d’empêcher toute contestation ultérieure de la parentalité,
– d’exclure tout lien juridique entre le donneur et l’enfant.
Il protège les parents intentionnels et garantit les droits de l’enfant.

Quel est le prix d’un consentement à la PMA chez un notaire à Paris ?

Le tarif réglementé d’un acte de consentement à la PMA est de 135 € HT, payable le jour du rendez-vous. Chez ACTEN NOTAIRES à Paris, il est possible de se présenter avec ou sans rendez-vous, avec un premier accueil gratuit et sans engagement.

Pourquoi faire son consentement PMA chez un notaire à Paris ?

Faire son consentement PMA chez un notaire à Paris permet de bénéficier :
– d’une expertise reconnue en droit de la famille et filiation,
– d’une démarche rapide et sécurisée, y compris à distance grâce à la signature électronique,
– d’un accompagnement adapté aux situations spécifiques (couples de femmes, femmes seules, situations internationales).
ACTEN NOTAIRES accompagne des clients à Paris, en Île-de-France et partout en France.

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