ACTEN NOTAIRES

Votre étude notariale à PARIS 16ème

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La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec recours à un tiers donneur constitue une étape majeure pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet de parentalité. Pour sécuriser juridiquement ce parcours, la loi impose la signature d’un acte de consentement à la PMA devant notaire.
Cet acte authentique garantit la filiation de l’enfant à naître et protège l’ensemble des parents intentionnels.

ACTEN NOTAIRES, étude notariale située à Paris, accompagne chaque année de nombreuses familles dans la rédaction de cet acte obligatoire. Grâce à une expertise reconnue en droit de la famille et à un accompagnement personnalisé, nous sécurisons toutes les étapes de votre démarche de PMA, quel que soit votre arrondissement à Paris ou en île de France ou en Province.

Pourquoi un consentement à la PMA devant notaire est-il obligatoire ?

Lorsque la PMA implique un don de gamètes (don de sperme ou d’ovocytes), le consentement devant notaire est une exigence légale préalable à toute prise en charge médicale.

Situations concernées

Le consentement notarié est obligatoire pour :

• Les couples mariés, pacsés ou en union libre ayant recours à un tiers donneur.
• Les couples de femmes.
• Les femmes seules réalisant une PMA.

Ce que garantit l’acte notarié

Cet acte authentique permet :

• L’établissement certain de la filiation avec les parents intentionnels.
• L’impossibilité de contester la paternité ou maternité future.
• L’absence de lien juridique entre l’enfant et le donneur.

Que contient l’acte de consentement à la PMA rédigé par Acten Notaires ?

Lors du rendez-vous, votre notaire ACTEN NOTAIRES recueille votre volonté expresse de recourir à une PMA avec tiers donneur. L’acte comprend notamment :

• L’identité complète des futurs parents.
• Leur consentement éclairé et irrévocable.
• Les conséquences juridiques applicables à la filiation.
• La reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Une fois signé, l’acte notarié dispose d’une force probante incontestable, garantissant la sécurité juridique de votre démarche.

Quels sont les avantages juridiques du consentement notarié ?

🔹 Sécurisation immédiate de la filiation

• Pour les couples : les deux parents sont reconnus légalement dès la naissance.
• Pour les femmes seules : l’acte confirme la parentalité exclusive de la mère.

🔹 Protection en cas de séparation ou de litige

L’acte permet :

• d’éviter toute contestation future de la filiation ;
• de protéger les droits de l’enfant en cas de rupture ;
• de prouver de manière irréfutable l’intention parentale.

🔹 Conformité à la loi

Votre notaire vous informe des textes du Code civil et du Code de la santé publique, garantissant une démarche 100 % conforme.

Pourquoi choisir Acten Notaires pour votre consentement PMA à Paris ?

Acten Notaires est une étude reconnue à Paris pour son expertise en droit de la famille, en filiation et en parcours de PMA avec tiers donneur.

Un accompagnement humain, discret et personnalisé

Nos notaires ACTEN NOTAIRES :

• vous accueillent dans un cadre confidentiel,
• prennent le temps d’expliquer chaque implication juridique,
• répondent à toutes vos questions pour vous permettre d’avancer sereinement.

Une expertise juridique pointue

Notre étude ACTEN NOTAIRES comporte des Notaires experts et maîtrisent parfaitement :

• la filiation et les actes liés à la parentalité,
• les procédures de PMA avec don de gamètes,
• les situations internationales (couples binationaux ou mariés à l’étranger).

Une démarche rapide et simplifiée

• Rendez-vous rapides sur Paris.
• Rédaction de l’acte dans des délais courts.
• Transmission sécurisée de l’acte en version numérique.

Votre démarche avance sans retard.

Une étude notariale accessible à Paris

ACTEN NOTAIRES accueille ses clients au 96 avenue Kléber à Paris, facilement accessible depuis tous les arrondissements (Paris 1 à Paris 20) et depuis la région parisienne.

Nous accompagnons des clients provenant :
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e, ainsi que de toute l’Île-de-France.

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Notre équipe ACTEN NOTAIRES est à votre disposition pour sécuriser vos projets immobiliers, familiaux et patrimoniaux.
Prenez rendez-vous dès maintenant avec ACTEN NOTAIRES.

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