La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec tiers donneur constitue une étape déterminante pour les couples et les femmes seules souhaitant concrétiser leur projet parental. Cette procédure nécessite un acte juridique obligatoire : le consentement notarié à la PMA.
Cet acte authentique sécurise la filiation de l’enfant à naître et protège l’ensemble des parties.
Le tarif est de 135 euros HT à régler par carte bancaire ou par virement le jour du rendez-vous.
Vous trouverez toutes les informations relatives aux pièces à fournir dans ce formulaire :
Le consentement notarié à la PMA permet une sécurisation immédiate de la filiation, évite toute contestation de maternité ou de paternité et protège les droits de l’enfant, notamment en cas de séparation ou de litige. Il garantit une conformité stricte au Code civil et au Code de la santé publique.
Les couples mariés, pacsés ou en union libre avec tiers donneur ou encore les Femmes seules. L’acte garantit l’absence de lien de filiation avec le donneur et empêche toute contestation ultérieure.
L’acte notarié de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) mentionne :
– Leur volonté de recourir à une PMA avec tiers donneur
– Les conséquences juridiques sur la filiation
– La reconnaissance anticipée de l’enfant
– L’identité des futurs parents
Il a une valeur probante incontestable.
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