Votre étude notariale à PARIS 16ème
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Faire appel à un notaire spécialisé en donation dans le 16ᵉ arrondissement de Paris est une étape essentielle pour organiser et sécuriser la transmission de votre patrimoine. L’équipe ACTEN NOTAIRES, cabinet de référence en droit de la famille et du patrimoine, vous accompagne dans toutes vos démarches de donation, qu’il s’agisse d’une donation-partage, donation immobilière, donation avec réserve d’usufruit ou donation entre époux.
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La donation, qui consiste à transmettre gratuitement un bien à la personne de son choix, doit respecter un cadre juridique strict. À Paris 16, certaines donations nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire pour garantir leur légalité et leur conformité au droit de la famille et du patrimoine. ACTEN NOTAIRES, étude notariale située à Paris, vous accompagne dans toutes vos démarches de donation et vous conseille sur les meilleures stratégies patrimoniales.
Pour qu’une donation soit juridiquement valable, le donateur doit être majeur ou émancipé, disposer de toutes ses facultés de discernement et avoir la capacité légale de gérer son patrimoine. Les biens pouvant être transmis sont multiples : biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), liquidités, meubles, véhicules ou encore objets de valeur comme des œuvres d’art.
Un point essentiel : le bien donné doit appartenir au donateur au jour de la donation. Par exemple, un logement en cours d’acquisition ou un bien simplement prévu dans un testament ne peut pas faire l’objet d’une transmission immédiate. Autre limite à prendre en compte : la donation ne doit pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part libre après la réserve héréditaire protégée par la loi au profit des héritiers réservataires.
Concernant les bénéficiaires, le choix est libre : enfants, petits-enfants, conjoint marié ou pacsé, concubin, proche éloigné ou même une personne étrangère à la famille. Dans certains cas, comme la donation au dernier vivant entre époux à Paris 16, l’acte notarié est impératif.
Plusieurs modalités permettent de donner :
Attention : Léguer ou donner, n’est pas la même chose ! Donner, c’est transmettre de notre vivant. Léguer, c’est transmettre en cas de décès (on peut l’annuler à tout moment).
Chez ACTEN NOTAIRES, Notaire à PARIS 16, chaque donation est analysée en fonction de votre situation familiale et de vos objectifs de transmission. L’étude veille à ce que l’acte respecte le cadre légal, protège les droits des héritiers et optimise la fiscalité de l’opération.
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Chaque donation requiert une étude personnalisée, tenant compte de la situation familiale, fiscale et patrimoniale. Chez ACTEN NOTAIRES, nous vous aidons à préparer votre projet de donation dans les meilleures conditions, à sécuriser vos décisions et à protéger vos héritiers.
📍 Situé au cœur du 16ᵉ arrondissement de Paris, notre cabinet de notaires spécialisé en droit de la famille et transmission de patrimoine est à votre disposition pour toute consultation relative à une donation, succession ou transmission.
En plus de l’expertise en donations et successions, ACTEN NOTAIRES intervient également en droit immobilier, dans le cadre de ventes, acquisitions, financements ou opérations d’investissement. Notre cabinet vous assiste également dans vos projets familiaux (contrat de mariage, PACS, adoption) et dans la gestion de votre patrimoine professionnel (transmission d’entreprise, société, exploitation agricole).
La donation doit obligatoirement être formalisée par un acte notarié, lorsque cela concerne des biens immobiliers, des donations partages. Concernant les donations de sommes d’argent, il est conseillé de le formalisé par un acte notarié afin d’éviter tout risque juridique ou contestation. Le notaire garantit la sécurité de l’acte, vérifie le respect de la réserve héréditaire et sécurise votre projet de transmission patrimoniale.
La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant une partie de son patrimoine (argent, bien immobilier, entreprise, objet de valeur) à un bénéficiaire, appelé donataire. Elle se distingue du testament, qui ne produit effet qu’au décès.
C’est une donation réalisée du vivant du donateur. Elle se distingue du testament et implique le transfert immédiat et irrévocable d’un bien à un donataire.
Oui. Les donations, y compris les dons manuels, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Seule une donation notariée est déclarée automatiquement par le notaire.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € (en biens immobiliers ou sommes d’argent) à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation, et 31 865 euros (en sommes d’argent). Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €. D’autres abattements sont prévus par la loi (entre frères et sœurs, enfant détenant un handicape,…)
En principe, une donation est irrévocable. Toutefois, la loi prévoit des cas exceptionnels de révocation : ingratitude grave du donataire, non-exécution des obligations prévues par la loi (obligation alimentaires),…
La donation intervient du vivant du donateur, alors que le legs ne prend effet qu’au décès et est rédigé dans un testament, qui reste révocable
C’est une donation directe à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Elle permet de sauter une génération pour des raisons fiscales ou familiales, avec des avantages spécifiques (abattements cumulés, absence de rappel fiscal).
Le don manuel se fait sans notaire (argent, objet), mais doit être déclaré dans le mois de la donation de la somme d’argent auprès de l’administration fiscale du lieu de rattachement du donataire. L’acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers et également pour une donation-partage, donation transgénérationnelle,… et pour garantir la sécurité juridique.
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